Dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie multisupports, les produits (revenus et plus-values) sont exonérés d'impôts pendant la phase de capitalisation (mais pas de prélèvements sociaux depuis la loi de finance pour 2011).
Ce n'est qu'à l'occasion d'un retrait (rachat) définitif, total ou partiel, que les intérêts sont taxés, en fonction de la date du retrait et du choix de l'épargnant entre Prélèvement Libératoire et Intégration des intérêts dans le revenu imposable.
Pour une meilleure compréhension du dispositif en vigueur, nous avons exclu volontairement les prélèvements sociaux de ce schéma. En effet, la loi de Finance 2011 a modifié les règles de prélèvements de ces derniers pour les contrats multisupports.
Le mode d'imposition doit être choisi par le souscripteur au moment de sa demande de retrait.
* Dans le cas où vous optez pour le prélèvement libératoire forfaitaire limité à 7,5% du montant des intérêts, l'abattement annuel est restitué sous forme de crédit d'impôt.
Rachat partiel: un impact fiscal limité
En cas de retrait partiel, avant ou après 8 ans, le mode de calcul de l'assiette imposable réduit considérablement l'incidence de la taxation.
L'Administration Fiscale considère que chaque retrait (quand bien même celui-ci ne représente que la progression du capital), est composé d'une partie de capital et d'une partie intérêt ou plus-value. Seule la part d’intérêts rachetés sera imposée.
La part d'intérêt taxable est déterminée par le résultat de l'opération suivante :
Attention ! Il est inutile de "cibler" votre retrait sur le support de votre contrat qui a le moins progressé dans le but de réduire la note fiscale. Vous ne réduirez pas l'impôt à payer, puisqu'il sera calculé en fonction des plus-values réalisées, à la date du retrait, sur l'ensemble de votre contrat !
Exemple
Un assuré célibataire ayant investi 100 000 € au 1er janvier 2015.
Hypothèse de rendement 5 %.
Il effectue des rachats à partir du 1er janvier 2025
| Année |
Epargne constituée |
Rachat partiel |
part d'intérêts* |
Imposition à 7,50 % |
Rachat net de PS |
% d'impôt sur le rachat |
| 10è |
141 258,24 € |
10 000€ |
3 388,79 € |
|
10 000€ |
0% |
| 11è |
147 226,40 € |
|
|
|
|
|
| 12è |
153 446,71 € |
|
|
|
|
|
| 13è |
144 929,84 € |
15 000€ |
5 620,89 € |
76,57 € |
14 923,43 € |
0,51% |
| 14è |
141 053,12 € |
10 000€ |
3 379,81 € |
|
10 000€ |
0% |
| 15è |
137 012,62 € |
10 000€ |
3 197,86 € |
|
10 000€ |
0% |
| 16è |
132 801,40 € |
10 000 € |
2 997,27 € |
|
10 000 € |
0% |
| Total |
|
55 000 € |
18 584,62 € |
|
54 923,43 € |
0,14% |
* Avant l’abattement de 4.600 € pour un célibataire
Constat
Les rachats effectués par ce célibataire sont, dans la plupart des cas, exonérés. Si l'exemple avait concerné un couple (marié ou ayant conclu un PACS), la franchise annuelle étant portée à 9 200€, les rachats auraient été systématiquement exonérés.
Obligations déclaratives
La compagnie d’assurance est tenue de déclarer chaque année à l'administration fiscale les rachats partiels ou totaux intervenus dans l'année, leurs montants ainsi que l'identité précise des bénéficiaires de ces rachats.
Les cas d'exonération totale
Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu, lorsque le dénouement du contrat résulte :
- du licenciement de l'adhérent ou de son conjoint
- de sa mise à la retraite anticipée ou de celle de son conjoint
- de son invalidité ou de celle de son conjoint (classement en 2ème ou 3ème catégorie)
- de sa cessation d'activité non salariée ou de celle de son conjoint à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
Dans l'un de ces cas, il convient d'intégrer les intérêts à sa déclaration de revenus et ne pas opter pour le prélèvement libératoire et de fournir les justificatifs à l'assureur afin de bénéficier de cette exonération.
En revanche, cette exonération ne concerne pas les prélèvements sociaux qui, eux, sont systématiquement dus.
En cas de décès - AVERTISSEMENT : il est à noter qu’il est fortement déconseillé de procéder à un rachat total en cours d’année, il est préférable de faire un rachat partiel maximum, c’est-à-dire ne laisser que 1000 € jusqu’aux premiers jours du mois de janvier suivant, afin de percevoir l’intégralité de la Participation aux Bénéfices, y compris prorata-temporis sur la partie rachetée.
Prélèvement forfaitaire unique et assurance vie
Il n’y aucun changement pour les produits afférents à des versements antérieurs au 27 septembre 2017, il est donc maintenue une imposition à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 35%, 15% ou 7.5%, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17.2%.
En revanche, les produits issus des versements postérieurs au 27 septembre 2017 sont soumis à la flat tax de 30%.
Soyez vigilant car cette option, si elle est retenue, s’applique globalement à tous vos gains soumis au PFU (compte-titres, livrets, assurance vie…). Aucun panachage n’est alors possible. Ce choix vous engage et le calcul est loin d’être évident.
Retenez toutefois que le PFU de 12,8% est inférieur à la première tranche marginale d’imposition de l’IR, qui est de 14%. À moins de ne pas être imposé, le choix par défaut du PFU sera le bon.
Il existe une dérogation pour les contrats de plus de 8 ans : le taux forfaitaire dérogatoire de 7,5 % continuera de s’appliquer lorsque le montant total des encours, net des produits, détenus par l’assuré sur l’ensemble de ses contrats n’excède pas un seuil de 150 000 € pour une personne seule ou 300 000 € pour un couple.
Se pose dorénavant le problème d’un mélange de l’ancienne fiscalité avec la nouvelle au sein du même contrat. À ce jour, il n’existe aucune instruction fiscale qui traite du sujet.
Une tendance se profile toutefois, les assureurs disposant de deux compartiments : l’un dédié aux versements réalisés avant le 27 septembre 2017, l’autre pour ceux réalisés à partir de cette date. Les compagnies sont alors en mesure de rattacher dans le temps les gains issus de vos divers versements et d’appliquer ainsi la bonne fiscalité lors d’un retrait.
Prenons un exemple : vous avez versé 60.000 euros sur un contrat avant le 27 septembre 2017. Ces 60.000 euros se sont transformés en 85.000 euros grâce à la qualité de vos investissements. Puis, en décembre 2017, vous reversez 12.500 euros à ce même contrat. Les 12.500 euros sont, eux, devenus 15.000 euros.
Le contrat est globalement valorisé à 100.000 euros. La part en plus-value du contrat est de 27.500 euros : 85% de la valeur du contrat sont issus d’un versement effectué avant le 27 septembre 2017 et 15% après cette date.
Vous souhaitez retirer 10.000 euros, soit 10% de la valeur du contrat. Le retrait comportera alors 8.500 euros, fiscalisés selon l’ancienne règle (avant le 27 septembre 2017) et 1.500 euros taxés selon la nouvelle. Sur les 8.500 euros, 2.500 euros sont des gains taxables avant le 27 septembre. Et sur les 1.500 euros, 250 euros sont des gains taxables après le 27 septembre 2017.
Votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE vous recommande de ne pas mélanger les deux fiscalités dans un même contrat. Ouvrez un nouveau contrat pour vos prochains versements. C’est plus simple, plus facile à suivre et dorénavant peu contraignant étant donné la mise en place d’une fiscalité unique dès la souscription.
