Le barème fiscal

Droits de succession et de donation en ligne directe :

Droits de successions et de donations en ligne directe
 
Abattement Tranches (après abattement) Taux  À soustraire pour un calcul rapide

Succession et donation :
100 000 € entre parents et enfants ;

Donation : 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant et 5 310 € entre arrière grand-parent et arrière petit-enfant ;

Don d'argent : abattement supplémentaire de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux enfants majeurs ou pour un don aux petits-enfants et arrières petits enfants majeurs.


≤ 8 072 €

5 %  0 €


de 8 073 € à 12 109 €

10 %  - 404 €


de 12 110 € à 15 932 €

15 %  - 1009 €


de 15 933 € à 552 324 €

20 %  - 1806 €


de 552 325 € à 902 838 €

30 %  - 57 038 €


de 902 839 € à 1 805 677 €

40 %  - 147 322 €


Au-delà de 1 805 677 €

45 %  - 237 606 €

 

Droits de donation entre conjoints et partenaires pacsés :

Droits de donation : entre époux et entre partenaires PACS

Abattement:


80 724 €

Tranches (après abattement) Taux A soustraire pour un calcul rapide
≤ 8 072€ 5% 0 €
de 8 073€ à 15 932€ 10% 404 €
de 15 933€ à 31 865€ 15% 1 200 €
de 31 866€ à 552 324€ 20% 2 793 €
de 552 325€ à 902 838€ 30% 58 026€
de 902 839€ à 1 805 677€ 40% 148 310 €
 Au delà 1 805 677€ 45% 238 594 €

 

Droits de succession et de donation entre frères et soeurs :

 

Droits de successions et de donations: entre frères et sœurs
Abattement Tranches (après abattement) Taux
15 932 € ( exonération totale de droits de succession sous trois conditions cumulatives* ) 0 € à 24 430 € 35%
Au-dessus de 24 430 € 45%
*Si l'héritier était célibataire, veuf ou divorcé ou séparé de corps; s'il a plus de 50 ans ou est atteint d'une infirmité lui interdisant de travailler et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès. 

 

Vous vous interrogez sur le coût fiscal de la transmission de votre patrimoine ?

Des solutions bien connues permettant de le minorer existent : l'assurance-vie, bien sûr, mais aussi la transmission anticipée (donation de votre vivant) de la seule nue-propriété d'un bien,

Mais aussi de nombreuses autres possibilités dont votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE vous entretiendra. Prenez rendez-vous dès à présent.

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