La loi de Finance rectificative du 29 décembre 2016 introduit quelques évolutions majeures à la loi Malraux.
Parmi les évolutions majeures, les 3 suivantes ont attiré notre attention :
1. Evolution géographique du champ d’application du dispositif « Malraux ».
Le taux de réduction d’impôt de 30 % est désormais applicable aux « Sites Patrimoniaux Remarquables », secteurs géographique plus larges que les anciens « secteurs sauvegardés »
Ainsi de nouveaux territoires sont désormais éligibles à l’investissement Malraux.
2. Evolution des règles du plafonnement annuel de prise en compte des dépenses travaux.
Le plafonnement annuel de 100 000 € de travaux est remplacé par un plafond pluriannuel de 400 000 € sur 4 ans.
3. Création d’une règle de report.
La réduction d’impôt « Malraux » est désormais reportable sur 3 ans.
En souscrivant avant le 31 décembre 2017, le souscripteur bénéficiera ainsi d’une réduction d’impôt :
• Hors plafonnement des niches fiscales
• Réduction d’impôt cible de 18% du montant de sa souscription sur les revenus 2017
• Réduction d’impôt allant de 1800 € à 120 000 € sur les revenus 2017
• Réduction d’impôt désormais reportable 3 ans : plafond pluriannuel de 400 000 euros à apprécier sur 4 ans. Avantage : il est possible de payer sur une année plus de 100 000 euros de dépenses de travaux.
De plus, si une fraction de la réduction d'impôt dépasse l'impôt dû, le solde peut dorénavant être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivantes.
A noter également que le bénéfice de la réduction d'impôt est étendu à tous les locaux destinés, après réalisation des travaux, à l'habitation, peu importe l'affectation d'origine de ces locaux.
Ces dispositions s'appliquent aux dépenses de restauration immobilière réalisées sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2017. Elles entrent en vigueur aussi pour les SCPI dont la date de clôture est intervenue à compter du 1er janvier 2017. L'administration fiscale précise ces mesures dans une instruction publiée au Bofip.
Bofip du 05/09/2017
En contrepartie du bénéfice de la réduction d’impôt, l’investisseur s’engage à conserver ses parts pendant 9 ans à compter de la première mise en location du dernier bien restauré par la SCPI. Durée de conservation des parts 16 ans.
Le marché secondaire sera probablement inexistant.
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Avertissement : Il est rappelé que Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client, et que cette situation est susceptible d’évoluer ultérieurement. Ni le capital, ni le rendement de la SCPI ne sont garantis. Lors de la liquidation du patrimoine de la société, le traitement fiscal des plus-values sera soumis au régime de droit commun. Les documents réglementaires, y compris la note d’information des produits décrivant les facteurs de risque, sont disponibles sur demande auprès de la Société AVENIR & SERENITE PATRIMOINE.
