Un arrêté pris par le ministre chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, permet désormais de prêter à ses proches sans avoir l’obligation de le déclarer fiscalement, et ce jusqu’à 5.000 euros. Le précédent plafond était de 760 euros.
Un écrit reste nécessaire dans le cas d’un prêt de plus de 1.500 euros, même au sein d’une famille. Cette formalité sera utile, notamment pour permettre d’attester que le prêt n’est pas une donation. Les notaires recommandent de formaliser le prêt par écrit et ce, quel qu’en soit le montant.
Au dessus de 5.000 euros, la législation prévoit toujours une obligation déclarative pour les personnes physiques ou morales qui interviennent dans la conclusion d’un contrat de prêt. L’administration est notamment en droit de demander le nom et l’adresse du prêteur, mais également la date, le montant et les conditions d’obtention du prêt. La déclaration doit être réalisée dans un délai de 12 mois après la conclusion du prêt grâce à un formulaire, disponible sur le site du Trésor public. Après ce délai, le contrevenant s’expose à une amende forfaitaire de 150 euros.
