PER : Plan Epargne Retraite

Quelle fiscalité ?

Les PER, individuels, collectifs ou obligatoires, remplacent respectivement et définitivement à partir du 1er octobre 2020, les PERP, PERCO, Madelin, article83, Préfon retraite et autres systèmes d’épargne retraite supplémentaires dont la commercialisation, dans leur version actuelle, sera stoppée.

Les épargnants auront toutefois le choix de transférer, ou non, leurs produits d’épargne retraite actuels vers ces nouveaux PER, avec une carotte fiscale à la clé. La question importante étant évidemment de connaître les détails de la fiscalité applicable sur ces nouveaux PER, notamment lors de la sortie (horizon de placement de très long terme, l’épargne accumulée n’est disponible que lors de son départ en retraite (des conditions s’appliquent pour un déblocage anticipé, dont l’acquisition d’une résidence principale, nouveauté 2019).

PER bancaires et PER assurances

Les nouveaux PER seront proposés, soit par des assureurs (PER assurance), soit par des sociétés de gestion (PER bancaire). Il s’agira alors, dans ce dernier cas, d’une combinaison d’un compte-titres et d’un compte à vue. Il s’agit ni plus, ni moins que la même distinction actuelle entre les PEA bancaires et les PEA assurances. Les PER assurances proposeront des unités de compte et des fonds euros, tandis que les PER bancaires proposeront des fonds.

Les PER assurances (souscrits auprès d’un assureur) bénéficieront d’un avantage supplémentaire par rapport aux PER bancaires : en cas de décès avant la retraite de l’épargnant, le capital sera transmis hors succession, à l’instar de l’assurance-vie. Fiscalement, l’article 757b du CGI s’appliquera. Le capital transmis dans le cadre d’un PER bancaire sera inclus dans la succession. En revanche, le PER bancaire pourra être ainsi transmis sans forcément liquider le compte, ni ses avantages fiscaux liés.

PER : PER individuel, PER entreprise ou collectif, PER obligatoire

Les produits d’épargne retraite "remplacés" par les nouveaux PER pourront continuer à être alimentés par les épargnants les détenant. Ces produits "remplacés" ne seront plus commercialisés à partir du 1er octobre 2020.

Nouveaux PER Produits épargne retraite "remplacés"
PER Individuel PERP, Préfon retraite, etc.
PER Collectif entreprise PERCO
PER Obligatoire Article83, Madelin

PER : Fiscalité durant la phase d’épargne

Le gouvernement l’a rappelé à de multiples reprises. Les nouveaux PER ne seront pas des révolutions fiscales. Les règles précédemment appliquées sur les produits d’épargne retraite existants seront reprises.

A l’instar donc des produits d’épargne retraite individuels actuels (PERP, Préfon Retraite, Madelin, etc.), tout versement volontaire sur le PER donnera droit à une réduction d’impôt.

  • Versements volontaires déductibles des revenus imposables

Les sommes versées au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables de cette année, dans la limite d’un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal. La déduction se fait lors de l’imposition des revenus de l’année de versement, qui intervient l’année suivante.
Pour les versements effectués en 2019, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels de 2018, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 31 786 €,
  • ou 3 973 € si ce montant est plus élevé.
    Le reliquat non utilisé du plafond de versement sur le PER d’une année peut être utilisé jusqu’à l’année N+3. Les versements peuvent donc être cumulés pendant 3 années..

Nouveauté du PER : vous pourrez demander à ne pas bénéficier de cette réduction d’impôt. En contrepartie, vous bénéficierez d’une exonération totale d’imposition lors de la sortie en capital du PER. Les produits (plus-values) du PER restent quant à eux imposables dans tous les cas.

PER Collectif et obligatoires : Pour le versement de la participation, intéressement et de l’abondement de l’employeur, tout comme pour les cotisations obligatoires, comme à ce jour, ces versements ne seront pas fiscalisés. La CSG s’applique au taux de 9.70%.

Transfert des produits d’épargne retraite existants (PERP, Madelin, PERCO, article83)

Jusqu’en 2023, les épargnants auront la possibilité de demander le transfert de leurs avoirs de PERP, Madelin, PERCO sur les nouveaux PER. Ces transferts seront considérés comme des versements volontaires et bénéficieront de ce fait de la déduction fiscale. Attention toutefois, à la sortie, le capital ainsi versé devrait être soumis à l’impôt sur le revenu, sans toutefois bénéficier du prélèvement libératoire actuellement disponible notamment sur le PERP (taxation de 7.50% + prélèvements sociaux à 9.10%) ou sur Préfon Retraite. C’est pourquoi il est prévu que pour les épargnants ne souhaitant pas opter pour cette seconde réduction d’impôt à l’entrée sur leur nouveau PER, la contrepartie sera de bénéficier d’une sortie en capital non imposable sur les revenus. Les produits ou plus-values seront, dans tous les cas, imposables sur le revenu. Les prélèvements sociaux s’appliqueront également sur les plus-values.

Transfert de contrats d’assurance-vie, une opportunité pour sortir de vos contrats moribonds ?

Jusqu’au 1er janvier 2023, les épargnants, équipés d’un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans, auront le choix de demander le transfert de leur contrat d’assurance-vie vers leur PER individuel. Ils bénéficieront alors d’un abattement double sur les produits, soit 9.200 euros ou 18.400 euros, si le transfert a lieu au moins 5 ans avant leur départ en retraite. Une fois encore, ces versements entrants pourront donner lieu à une réduction d’impôt, avec la contrepartie d’une sortie fiscalisée sur le capital. A ce jour, rien n’interdit un épargnant d’effectuer des rachats partiels, dans la limite de l’abattement sur les produit, afin de verser sur un PERP ou tout autre produit d’épargne retraite supplémentaire. Cette possibilité n’a donc que peu d’impact.

Cas particulier de Préfon Retraite

Préfon Retraite, le produit d’épargne retraite supplémentaire dédié aux fonctionnaires se transformera en un PER individuel Préfon Retraite. Les points anciennement acquis via Préfon Retraite, pourront, à la demande de l’épargnant, être convertis en "points PACTE compatibles". Les nouveaux points acquis à partir de la transformation de Préfon retraite (fin d’année 2019 ou début 2020) seront des points "nouvelle version", compatibles PACTE, notamment pour les transferts vers d’autres PER. Il est à noter que, compte-tenu du changement de fiscalité pour une sortie à 100% en capital, les épargnants n’auront pas forcément avantage à demander la conversion de leurs anciens points vers les nouveaux.

PER : conditions de déblocages anticipés

Les conditions classiques de sortie anticipée s’appliquent, à l’instar de celles existantes à ce jour sur le PERP ainsi que sur les autres produits d’épargne retraite. La fiscalité ne portera alors que sur les produits.
Nouveauté 2019 : en cas d’acquisition d’une résidence principale (et donc pas forcément la première), le PER pourra être débloqué. Dans ce cas, la fiscalité applicable sera celle d’une sortie à 100% en capital.

PER : sortie en capital ou en rente viagère

Le PER instaure donc une nouveauté, la possibilité de sortie à 100% en capital, sauf pour le PER obligatoire, dont la sortie est forcément en rentes viagères. C’est donc une grande avancée pour les épargnants ne souhaitant pas obtenir une rente viagère. Le bémol de taille étant que la fiscalité applicable en cas de sortie à 100% en capital n’est pas favorable pour les versements volontaires.

PER : Fiscalité à la sortie en rentes viagères

A ce jour, la fiscalité des rentes viagères des PERP est celle des pensions de retraite. En revanche, les rentes servies par le PERCO ainsi que l’assurance-vie sont celles des rentes viagères à titre onéreux, considérées comme plus avantageuses que la fiscalité des rentes viagères à titre gratuit. Le PER individuel devrait donc reprendre la fiscalité des rentes à titres gratuit, à savoir, après application d’un abattement de 10%, imposition

Rappel sur la rente viagère : il faut aliéner un capital de 120.000€, pour un épargnant né en 1966, partant à la retraite à 64 ans (cf réforme des retraites 2019), pour escompter percevoir une rente viagère de 330€ brut, avant impôt et prélèvements sociaux, par mois. hypothèse de simulation : taux de rémunération 2.50%, taux de revalorisation de 1%.

PER : Fiscalité à la sortie en capital

Le nouveau PER possède un avantage de taille, la sortie en totalité en capital dès l’entrée en retraite. Mais il possède également un inconvénient rédhibitoire. A la sortie, le capital versé est isolé des produits du PER, pour application de deux fiscalités distinctes. Les produits, ou plus-values, seront soumis à la flat tax (actuellement de 30%). De son côté, le capital versé, via des versements volontaires ayant donné droit à une réduction fiscale lors du versement, sera soumis à l’impôt sur le revenu. Oui, vous avez bien lu. Le capital versé volontairement, donc de l’argent qui a déjà été imposé sur le revenu une première fois, sera de nouveau imposé, lors de la sortie du PER. Une double peine.

Actuellement pour le PERP, la sortie à hauteur de 20% en capital est soumise également à l’impôt sur le revenu, mais selon la fiscalité des pensions de retraite (ou celle des rentes viagères à titre gratuit), mais permet l’application d’un prélèvement forfaitaire rendant la fiscalité du PERP attractive.

- Prélèvement forfaitaire de 7.50%

Depuis 2011, le prélèvement forfaitaire libératoire de 7.50% est applicable sur le capital en sortie d’un PERP. Augmenté des prélèvements sociaux, la fiscalité d’un capital en sortie d’un PERP n’est donc de seulement 15.85%. Compte-tenu de la réduction fiscale à l’entrée, et de l’horizon de placement de très long terme, cet avantage est conséquent.

Malheureusement, le PER ne devrait pas bénéficier de ce prélèvement libératoire, et c’est un drame pour ce nouveau produit. Cette décision doit toutefois être confirmée lors du projet de loi de finances 2020.

Les épargnants averses aux rentes sont nombreux. Ils ne devraient donc pas souscrire ce nouveau produit si les règles fiscales restent en l’état. Il faut espérer que le gouvernement s’aperçoive de cette boulette majeure dans ce dispositif lors des débats de la loi de finances 2020, afin de corriger le tir. De leur côté, les assureurs sont évidemment ravis, ardents défenseur des rentes viagères.

PER : résumé fiscal

Actes de gestion PER Individuel PER Collectif PER Obligatoire
Versements volontaires avec option de déduction fiscale Déduction de l’assiette IR, selon plafonds épargne retraite Déduction de l’assiette IR, selon plafonds épargne retraite Déduction de l’assiette IR, selon plafonds épargne retraite
Versement employeur : participation, intéressement, abondement Non applicable Exonération IR, application CSG 9.70% Non applicable
Cotisations obligatoires, employeur ou salarié Non applicable Non applicable Exonération IR, application CSG 9.70%
Déblocage anticipé - résidence principale Capital soumis à l’IR, plus-values soumises à la flat tax Exonération - Prélèvements sociaux en vigueur sur plus-values Non applicable
Déblocage anticipé - aléas de vie plus-values soumises à la flat tax Prélèvements sociaux plus-values soumises à la flat tax
Sortie en rentes viagères fiscalité des rentes viagères à titre gratuit, abattement de 10% et intégration IR fiscalité des rentes viagères à titre onéreux (idem assurance-vie) fiscalité des rentes viagères à titre gratuit
Sortie en capital, pour des versements ayant donné lieu à la réduction fiscale à l’entrée Capital soumis à l’IR, plus-values à la flat tax Prélèvements sociaux en vigueur uniquement sur le capital, plus-values soumises à la flat tax. Non applicable
Sortie en capital, pour des versements sans réduction fiscale à l’entrée Plus-values soumies à la flat tax uniquement, capital versé non imposable Prélèvements sociaux en vigueur uniquement sur le capital, plus-values soumises à la flat tax. Non applicable

Note : il faut attendre la promulgation de la loi de finances 2020 (fin d’année 2019) avant d’entériner ces dispositions fiscales.

La loi de finances 2020 fixera les derniers détails

Dernier espoir pour les épargnants, la loi de finances 2020 fixera les modalités d’application de la fiscalité sur les PER. Il est crucial pour ce nouveau produit d’épargne retraite que la sortie en 100% en capital puisse intégrer le prélèvement libératoire forfaitaire de 7.50%, comme actuellement sur le PERP.