Le Plafond Epargne Retraite
Plafond épargne retraite : Qu’est-ce que c’est ?
Le plafond épargne retraite est le montant des cotisations épargne retraite déductible du revenu net global. Ces cotisations peuvent être investies sur les contrats relevant du dispositif prévu à l’article 163 du CGI (notamment sur le nouveau Plan d’épargne retraite PER).
Ce plafond épargne retraite est reconstitué chaque année et est « utilisable » pendant 4 ans. L’avis d’imposition mentionne donc 4 générations de plafonds épargne retraite.
Comment est-il consommé ?
L’article 41 ZZ ter de l’annexe III au CGI précise que : « les cotisations ou primes versées au cours d’une année s’imputent en priorité sur le plafond de déduction déterminé au titre de la même année (…), puis, le cas échéant, sur les soldes non utilisés des plafonds de déduction des trois années précédentes (…), en commençant par le plus ancien. »
Illustration : Dans le cas ci-dessous, le contribuable a reçu son avis d’impôt 2021 sur les revenus 2020 :
Il décide d’investir 15 000€ dans un PER qui s’imputeront :
en priorité sur le plafond calculé sur les revenus de 2020à hauteur de 10 200€
puis sur le plus ancien soit le Plafond non utilisé pour les revenus de 2018 à hauteur de 4 800
Le solde non utilisé pour les revenus 2018 n’étant plus reportable en 2022, son avis d’impôt 2022 sur les revenus 2021 mentionnera les éléments suivants :
Hypothèse de revenu net imposable après abattement pour frais professionnel de 100 000€
Quelle stratégie pour ne pas perdre votre plafond épargne retraite ?
Les montants que vous pouvez investir sur un contrat de retraite par capitalisation sont plafonnés ; il donc est essentiel de bien les utiliser. Pour ne pas perdre cette enveloppe limitée, nous vous conseillons la stratégie suivante :
Evaluer chaque année le montant de votre investissement. Ce dernier sera au minimum égal au montant du plafond calculé SUR les revenus n-1 (plafond le plus récent) + le montant du plafond calculé POUR les revenus n-3 (plafond le plus ancien);
Être très vigilant sur les enveloppes déjà consommées : en effet une partie de ce plafond épargne retraite a peut-être déjà été utilisée sur d’autres dispositifs retraite (PERCO, Madelin, Préfon,…);
En cas de doute, il ne faut pas hésiter pas à vous faire conseiller par un professionnel.
Pour résumer
Qu'est-ce que le plafond épargne retraite ?
Le plafond épargne retraite est le montant des cotisations épargne retraite déductible du revenu net global. Il est reconstitué chaque année et est utilisable pendant 4 ans.
Comment est consommé le Plafond Epargne Retraite ?
Les versements sur le Plan d'Epargne Retraite au cours d’une année s’imputent en priorité sur le plafond de déduction déterminé au titre de la même année puis, le cas échéant, sur les soldes non utilisés des plafonds de déduction des trois années précédentes (en commençant par le plus ancien).
Quelle stratégie pour ne pas perdre son plafond épargne retraite ?
Il convient d'évaluer chaque année le montant de son investissement pour qu'il soit au minimum égal à la somme du plafond calculé sur les revenus n-1 et du plafond calculé pour les revenus n-3. Il faut également veiller aux enveloppes déjà consommées, et ne pas hésiter à se faire conseiller par un professionnel.