La retraite progressive

La retraite progressive permet de lever le pied en fin de carrière en passant à temps partiel tout en percevant une pension dite « de retraite progressive » (versée par les régimes obligatoires) destinée à compenser partiellement la perte de revenus occasionnée. En parallèle, les droits acquis pendant le nouveau temps partiel effectué (trimestres retraite ou points) sont, à terme, pleinement intégrés dans le calcul de la pension de retraite définitive.

Un périmètre qui s’élargit considérablement

Les décrets n° 2023-751 et n° 2023-753 publiés au Journal officiel le 10 août dernier viennent considérablement étendre le périmètre des personnes éligibles, puisque celui-ci concerne désormais tous les actifs : les fonctionnaires, les ouvriers de l’État, les professionnels libéraux (médecins, experts-comptables, avocats…) ainsi que les salariés des régimes spéciaux (RATP, SNCF, Banque de France…).

Une contrainte désormais forte sur les employeurs

Ensuite, et c’est certainement le point le plus important, parce qu’à partir du 1er septembre prochain, la loi oblige les employeurs à justifier pourquoi un passage à temps partiel n’est pas compatible avec leur activité économique : ils ont désormais 2 mois pour répondre à leurs salariés qui en font la demande, et leur refus de répondre vaut accord tacite.

Il s’agit là d’un beau revirement de situation par rapport à ce qui prévalait jusqu’à présent et qui laissait les employeurs avoir totalement la main sur le fait d’accorder ou non, sans avoir à donner une quelconque raison, un temps partiel aux salariés seniors en fin de carrière. En d’autres termes, comme le note le cabinet du ministre du Travail, « la charge de la preuve est inversée au bénéfice du salarié ».

Une borne d’âge qui se prolonge

L’âge minimum pour entrer dans ce dispositif reste fixé à l’âge légal applicable « diminué de deux années ». Compte tenu du recul progressif de cet âge légal de départ en retraite à partir du 1er septembre prochain, ce n’est qu’en 2030, lorsqu’il sera effectivement de 64 ans (pour les générations 1968 et après) que l’âge minimum requis pour une retraite progressive sera alors de 62 ans. Entre-temps, pour les générations nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, la borne d’âge va se décaler au même rythme, avec deux ans de moins.

Des nouvelles conditions d’âge pour bénéficier d'une retraite progressive

Comme l'âge légal de départ à la retraite, l'ouverture du droit à la retraite progressive est relevée de 3 mois par an, à compter du 1er septembre 2023, pour atteindre l'âge de 62 ans pour la génération 1968 :

Année de naissance	Âge de départ à la retraite	Âge d'ouverture de droit à la retraite progressive
Le ou avant le 31/12/1961	62 ans et 3 mois	60 ans et 3 mois
1962	62 ans et 6 mois	60 ans et 6 mois
1963	62 ans et 9 mois	60 ans et 6 mois
1964	63 ans	61
1965	63 ans et 3 mois	61 ans et 3 mois
1966	63 ans et 6 mois	61 ans et 6 mois
1967	63 ans et 9 mois	61 ans et 9 mois
1968	64 ans	62 ans

 

En plus de cette condition liée à l’âge, les bénéficiaires du dispositif de retraite progressive doivent également :

• avoir validé au moins 150 trimestres de durée d'assurance ;
• exercer leur activité à temps partiel ou être en attente d'une autorisation d'exercice à temps partiel ;
• travailler entre 40 et 80% d'un temps complet ;
• liquider provisoirement l'ensemble de leurs pensions relevant d'un régime légal obligatoire. Celles-ci se verront appliquer la même fraction de pension que celle retenue pour leur pension progressive.

Pour mémoire, la retraite progressive n'est pas accessible aux personnes qui ont opté pour le dispositif de départ anticipé pour carrière longue et à celles qui exercent une autre activité professionnelle en plus de leur activité principale.

De nouveaux bénéficiaires

Réservée jusqu’alors aux salariés, aux artisans et aux commerçants, la retraite progressive est désormais accessible aux fonctionnaires, aux professionnels libéraux, aux exploitants agricoles.

Avec la réforme, les salariés ayant atteint l’âge pour bénéficier de la retraite progressive peuvent demander à travailler moins que la durée minimale de temps partiel.

Rappelons qu’en 2022, les salariés dont le temps de travail est décompté en jours (et non en heures) peuvent avoir accès à la retraite progressive. Il s'agit essentiellement des travailleurs « au forfait », des représentants de commerce (VRP), des employés à domicile, des journalistes payés à la pige, des artistes auteurs, des mannequins, des ouvreuses de théâtre et des mandataires sociaux (gérants de sociétés, présidents de conseil d'administration…).

Pour prétendre à la retraite progressive, les salariés dont l'activité n'est pas assujettie à une durée du travail doivent percevoir un revenu annuel issu de cette activité supérieur ou égal à 40 % du Smic brut en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la durée légale du travail. Le revenu pris en compte est celui de l'avant-dernière année civile précédant la date de la demande. Par ailleurs, la quotité de diminution des revenus professionnels ne peut être inférieure à 20 % et supérieure à 60 %.

Des conditions d’éligibilité peu modifiées

Du côté des conditions d’accès à ce dispositif de transition emploi-retraite, les décrets continuent de fixer, pour chaque profil éligible, un minimum de 150 trimestres retraite, tous régimes confondus. À noter que les majorations de durée d’assurance accordées aux mères de famille (8 trimestres par enfant pour les mères salariées affiliées au régime général par exemple) et les éventuels rachats de trimestres peuvent entrer dans ce décompte.

Comme auparavant, le temps partiel doit être compris entre 40 % minimum et 80 % maximum de l’ancien temps plein. Pour les professionnels libéraux, pour lesquels il n’est pas possible de mesurer la diminution du temps de travail, le décret retient une baisse des revenus d’activité, qui ne peut être inférieure à 20 % et supérieure à 60 %.

Dans tous les cas, le montant de la pension de retraite progressive, destiné à compenser le manque à gagner occasionné par le temps partiel, est calculé selon les paramètres habituellement utilisés par les régimes concernés. Seule une fraction de ce montant est versée aux personnes concernées : elle est inversement proportionnelle au nouveau temps de travail (ou à la baisse des revenus) effectué. Ainsi pour un salarié dont le temps partiel est de 60 %, la fraction de pension qu’il pourra percevoir est de 40 % de ce montant. À terme, et c’est un point qui n’a pas bougé avec la réforme, lors de la demande de pension définitive, les trimestres et les points engrangés durant les années de retraite progressive viennent s’ajouter aux droits acquis.

Par dérogation, pour les salariés non soumis à une durée du travail, pendant les 18 premiers mois la fraction de pension sera fixée, à titre provisionnel, à 50 % de la pension de vieillesse. À partir du 1er juillet de la deuxième année, il sera ensuite procédé à la révision de cette fraction. Et ce, à chaque 1er juillet.

Enfin, autre paramètre inchangé : la possibilité laissée à l’employeur de décider si les cotisations retraite seront fonction du nouveau temps partiel ou si elles seront prélevées, sur la base d’un salaire temps plein, ce qui est évidemment, côté retraite, l’option la plus avantageuse pour un salarié.

Publié le : 26/08/2023