le CIMR (crédit d'impôt modernisation du recouvrement)

Le décalage d’un an entre les revenus et leur imposition va disparaître avec l'entrée en vigueur du prélèvement à la source en 2019.

Pour assurer la transition, l’impôt portant sur les revenus 2018 sera « annulé » grâce à l'éphémère crédit d’impôt modernisation du recouvrement, ou CIMR.

La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, à partir du 1er janvier 2019, oblige le fisc à prévoir une « année de transition ». 2018 est en effet qualifiée d’année blanche car la majeure partie des revenus que vous touchez actuellement sera fiscalement neutre : l’impôt payé en 2018 portera sur les revenus 2017, et l’impôt payé à la source en 2019 portera sur les revenus 2019.

Quid des revenus 2018 ? Ils n’ont pas vocation à être fiscalisés pour éviter que les contribuables n'aient à payer les impôts cumulés de deux années en 2019. Le gouvernement fait donc « cadeau » de l'impôt 2018 mais il a prévu un mécanisme pour « éviter les abus » et que certains ménages ne majorent « artificiellement leurs revenus de l’année 2018 ». Le mécanisme en question neutralise uniquement les revenus habituels de l’année 2018. Les revenus ou déductions exceptionnels seront eux à régulariser en 2019. Ce mécanisme qui n’a pas vocation à durer s’appelle le crédit d’impôt modernisation du recouvrement, ou CIMR.

CIMR = impôt 2018 x [revenu habituel / revenu total]

Impôt 2018 : il s'agit de l'impôt sur les revenus de 2018 avant prise en compte des crédits et réductions.

Le CIMR correspond ainsi à l’impôt 2018, calculé selon les modalités habituelles et tenant compte des déductions éventuelles, multiplié par un coefficient représentant la part de revenus habituels dans les revenus globaux [voir plus bas les revenus concernés]. Autrement dit, le CIMR équivaut au montant de l'impôt 2018 hors revenus exceptionnels. Puis ce CIMR s’impute donc à l’impôt 2018 selon la formule suivante.

Solde récupéré ou régularisé en 2019 = impôt 2018 – CIMR

Impôt 2018 : il s'agit cette fois de l'impôt sur les revenus de 2018 après l'application des crédits et autres réductions d'impôt.

En cas de revenus exceptionnels, le CIMR « annulera » la part d'impôt correspondant aux revenus habituels, et il ne restera que l’impôt à payer sur la part de revenus exceptionnels de l’année 2018. En l’absence de revenus exceptionnels, le solde sera nul et le contribuable n’aura rien à régulariser. A contrario, en cas de crédit ou de réduction d’impôt notamment, le CIMR pourra être supérieur au montant de l’impôt dû, ce qui se concrétisera par une restitution au contribuable.

Exemple avec uniquement des revenus réguliers

Un foyer de 4 personnes (un couple et deux enfants) dispose d’un revenu imposable de 50 000 euros en 2018 (RFR de 45 000 €), sans revenus exceptionnels. En appliquant le barème en vigueur à ce jour, l’impôt dû en temps normal pour les revenus 2018 serait de 1 517 €. Pour obtenir le CIMR, cet « impôt 2018 » est multiplié par un coefficient de 1, le revenu global étant constitué uniquement de revenus dits habituels.

Résultat : 1 517 € (IR 2018) – 1 517 € (CIMR) = 0 €. Ce foyer n’aura pas d'impôt supplémentaire à payer au titre de 2018.

Exemple avec une réduction d'impôt

Le même foyer dispose d’un revenu imposable de 50 000 € en 2018, toujours sans revenus exceptionnels, mais a effectué un don de 200 € à la Croix rouge et MSF (réduction de 75%). Le CIMR reste de 1 513 € mais l’impôt 2018 après réduction d’impôt est de 1 363 €.

Résultat : 1 367 € (IR 2018) – 1 517 € (CIMR) = -150 €. Ce couple bénéficiera donc d’une restitution de 150 € à l’été 2019.

Exemple avec des revenus exceptionnels

Le même foyer dispose cette fois de 3 000 € de revenus exceptionnels supplémentaires, après avoir touché des indemnités de licenciement. Le revenu imposable passe donc à 53 000 € (RFR de 47 700 €). Toujours en appliquant le barème en vigueur à ce jour, l’impôt 2018 est de 2 390 €.

Le CIMR est de 2 255 €, soit 2 390 € (IR 2018) x [les revenus habituels de 45 000 / les revenus globaux de 47 700].

Résultat : 2 390 € (IR 2018) - 2 255 € (CIMR) = +135 €. Ce ménage devra payer 135 € au fisc à l’été 2019.

Quels revenus habituels ? Quels revenus exceptionnels ?

Les revenus « annulés » par le CIMR englobent tous les salaires, revenus de remplacement (allocations chômage, pensions de retraite, indemnités maladie, etc.), revenus des indépendants ou autres revenus fonciers et rentes viagères constituant votre socle de revenus habituels.

Les revenus exceptionnels, imposés après imputation du CIMR, sont donc tous les traitements et salaires qui sortent de ce socle habituel. En voici une liste non exhaustive :

  • Indemnités de rupture de contrat de travail, indemnités de fin de CDD, indemnités de cessation de fonction des dirigeants et mandataires sociaux ;
  • Indemnités de clientèle ;
  • Aides et allocations capitalisées de réinsertion ou pour la reprise d’activité professionnelle ;
  • Prestations de retraite servies sous forme de capital ;
  • Sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et que le bénéficiaire choisit de toucher directement (sans les placer sur un plan d’épargne salariale), etc.

A noter, d'autres catégories de revenus conservent leurs modalités d'imposition spécifiques. Ainsi, les plus-values mobilières et immobilières ou autres intérêts des placements bancaires ne figurent pas dans cette liste de revenus exceptionnels et ne sont donc pas concernés par le CIMR, mais ils seront bel et bien imposés pour l'année 2018 !

 

Quand s’appliquera le CIMR ?

Quand et comment va s’articuler ce crédit d’impôt modernisation du recouvrement ? Pour les revenus de l’année 2018, vous remplirez comme d’habitude votre déclaration au printemps 2019. L’administration fiscale y appliquera ce mécanisme complexe avant de vous réclamer le règlement du solde de l’impôt à l’été 2019, en cas de solde positif. Ou elle effectuera une restitution au même moment en cas de solde négatif.