La Check-list de l'ISF

ISF 2016 : CHECK-LIST DES POINTS à vérifier

Comme chaque année, se pose à certains l'épineuse question de savoir s'ils sont ou non taxables à l'impôt de solidarité sur la fortune. Pour être fixé sur votre imposition à l'ISF, vous n'avez pas d'autre choix que de recenser vos biens et dettes et de les évaluer précisément. Le cru 2016 de l'ISF n'apporte pas de nouveautés quant aux règles de détermination de l'assiette et au barème applicable. Idem pour les obligations déclaratives, les contribuables affichant un actif net compris entre 1,30 M€ et 2,57 M€ devant toujours déclarer leur patrimoine taxable avec leurs revenus. Seule nouveauté, cette année il devient plus difficile de réduire le montant de son ISF en investissant dans une PME, les conditions relatives à celle-ci étant plus restrictives. Raison de plus pour ne pas bâcler l'évaluation de son patrimoine et payer juste ce qu'il faut.

 

FAITES L'INVENTAIRE DE VOS BIENS

Vous êtes redevable de l'ISF si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1,30 M€. Pour déterminer si cette limite d'imposition est franchie, vous devez vous placer rétrospectivement au 1er janvier 2016 pour dresser la liste précise des biens appartenant à votre foyer fiscal y compris ceux détenus à l'étranger. Même si vous pensez être à la lisière du seuil fatidique d'1,3 M€, il ne faut pas s'affranchir de cette tâche fastidieuse. Établir un tableau Excel avec vos actifs et vos dettes est indispensable pour être prêt à répondre à toute question. La plupart des biens sont taxables (immeubles, droits immobiliers, titres et liquidités, créances, biens mobiliers) à l'exception de ceux qui sont expressément exonérés par la loi. En cas de démembrement de propriété, c'est en principe l'usufruitier qui déclare le bien pour sa valeur en pleine propriété. Attention, la notion de foyer fiscal au regard de l'ISF est plus large que celle applicable pour l'impôt sur le revenu (IR). Les couples mariés ou pacsés, mais aussi les personnes vivant en concubinage « notoire » doivent établir une déclaration commune. En revanche, le patrimoine des enfants majeurs (compte bancaire, PEL) n'a pas être inclus dans la déclaration des parents, y compris s'ils sont rattachés au titre de l'IR.

 

SOIGNEZ L'ÉVALUATION DE VOS ACTIFS IMMOBILIERS

Les biens immobiliers bâtis (maison, appartement, garage) ou non bâtis (terrain, terres agricoles) constituent généralement le gros poste de la déclaration ISF. C'est aussi le plus délicat à évaluer. Il faut donc y prêter une attention particulière et se constituer un dossier étayé justifiant de l'évaluation retenue pour parer à l'éventualité d'une remise en cause par le fisc. Pour déclarer un bien à l'ISF, il est nécessaire d'évaluer sa valeur vénale au 1er janvier de l'année de déclaration, c'est-à-dire indiquer le prix auquel il aurait pu être vendu à cette date. La méthode préconisée par le fisc et par la jurisprudence est la méthode par comparaison qui consiste à prendre en compte les transactions intervenues sur le marché local pour un bien intrinsèquement similaire. Une tâche ardue puisqu'elle suppose de jouer les enquêteurs pour rechercher des termes de comparaison et recouper plusieurs sources d'informations. Il faut d'abord se renseigner autour de soi pour connaître le prix auquel un bien présentant des caractéristiques relativement équivalentes au vôtre a été récemment vendu. N'hésitez pas non plus à faire appel à un professionnel qualifié (agent immobilier de quartier, notaire) pour obtenir un avis sur la valeur vénale de votre bien. Les statistiques publiées par la Chambre des Notaires ou dans la presse sont aussi une aide précieuse pour suivre l'évolution du marché, car elles donnent une indication du prix au mètre carré selon la localisation.

 

Imputer des décotes, estimer meubles et voitures

Des facteurs de dépréciation du bien peuvent être pris en compte au moyen de décotes permettant en toute légalité de réduire la valeur déclarée. Mais celles-ci sont à manier avec précaution et doivent être bien documentées. Tel est le cas si l'immeuble présente des points négatifs comme par exemple un mauvais état d'entretien, des travaux d'isolation ou de mise aux normes importants à faire ou des nuisances liées à la proximité d'une route très fréquentée ou d'un aéroport. Un bien occupé au 1er janvier à titre de résidence principale bénéficie d'un abattement de droit de 30 % (non applicable si le bien est détenu au travers d'une SCI). Par contre, la même décote n'est pas possible pour une résidence secondaire. Si le bien est loué, une décote de 10 à 20 % peut être pratiquée selon la durée du bail restant à courir, voire plus s'il s'agit d'une location loi de 1948. Une situation d'indivision est susceptible de justifier une décote de l'ordre de 10 à 20 % de la valeur vénale, et même davantage si l'immeuble est détenu en SCI (Cass.com 16 février 2016). En revanche, la doctrine fiscale et la jurisprudence n'admettent aucun abattement en cas de démembrement de propriété. Cependant, si la nue-propriété est indivise, l'usufruitier qui déclare le bien pour sa valeur en pleine propriété peut pratiquer une décote de l'ordre de 20 % au titre de l'indivision.

Outre l'immobilier, l'autre poste qu'il ne faut pas négliger est celui des meubles meublants et des bijoux. Pour les bijoux, il faut retenir une valeur globale qui doit être proche de la valeur déclarée pour l'assurance. S'agissant des meubles meublants, le forfait de 5 % de l'actif brut est à écarter, car très souvent pénalisant. Il vaut mieux lui substituer une valeur globale, sachant qu'elle ne doit pas être surestimée, car elle n'a rien à voir avec la valeur d'achat des biens, mais doit correspondre à la valeur de marché : valeur de vente dans un vide-greniers, valeur Argus pour une voiture.

 

IDENTIFIEZ VOS BIENS EXONERéS

L'ISF frappe tous les biens sauf ceux limitativement exonérés par la loi. Il faut donc les identifier et vérifier que les conditions requises sont bien respectées. Ainsi, ne sont pas à déclarer les objets d'antiquité, d'art ou de collection (meuble ancien, statue, tableau, voiture de collection), ou bien les parts de PME souscrites lors de la création ou d'une augmentation de capital ou les parts de fonds de type FCPR, FCPI ou FIP. Sont aussi totalement exonérés d'ISF les biens dits professionnels comme ceux nécessaires à une activité individuelle, certaines parts et actions de sociétés et certains biens ruraux donnés à bail à long terme ou parts de GFA non exploitant ou de GAF. Les loueurs de logements meublés ayant le statut de loueur professionnel peuvent aussi être totalement exonérés d'ISF au titre des locaux concernés. Attention, si vous possédez de tels biens, il peut être utile de se faire conseiller par un avocat fiscaliste pour valider leur statut de biens professionnels, car le fisc est attentif et dispose souvent, en pratique, de 6 ans pour remettre en cause cette qualification si elle a été revendiquée à tort. Lorsqu'ils ne constituent pas des biens professionnels exonérés à 100 %, certains biens sont susceptibles, sous certaines conditions, d'être exonérés d'ISF à hauteur de 75 %. Il s'agit, par exemple, des parts détenues par des salariés ou dirigeants dans l'entreprise où ils exercent leur activité principale, dès lors qu'ils les conservent pendant au moins 6 ans. Sont aussi exonérés à concurrence de 75 % de leur valeur les bois et forêts, les parts de groupements forestiers, les biens ruraux donnés à bail à long terme et parts de GFA (pour celles-ci l'exonération est de 75 % jusqu'à 101 897 €, 50 % au-delà).

 

LISTEZ VOS DETTES DéDUCTIBLES

L'ISF est calculé sur le montant net taxable de votre patrimoine après déduction de vos dettes (c'est en quelque sorte le solde net de vos actifs taxables). Pour optimiser au mieux votre assiette imposable, l'évaluation des dettes déductibles est à cet égard un point clef. Il s'agit de vos dettes certaines au 1er janvier 2016, à votre charge personnelle et justifiées. Tel est le cas notamment des impôts (IR 2016, ISF 2016 théorique, impôts locaux 2016, prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine 2015, différé de droits de succession), des emprunts, d'une pension alimentaire versée sous forme de rente, d'un découvert bancaire (certaines banques ne donnent pas le solde bancaire au 31 décembre, il faut le demander ou le reconstituer à partir des relevés bancaires), de charges de copropriété ou de factures de prestataires non encore réglées. Attention, à l'exception des dettes légales (impôts notamment), les dettes afférentes à des biens totalement exonérés ne peuvent bien entendu pas être déduites. Par ailleurs, les dettes contractées au titre de biens partiellement exonérés ne sont déductibles que proportionnellement à la valeur soumise à l'ISF.

 

ISF-PME, DON, FAITES BAISSER LA NOTE 

Il ne reste que quelques semaines (avant la date limite de dépôt de votre déclaration IR ou ISF suivant les cas) pour souscrire au capital d'une PME en direct ou via un fonds (FCPI ou FIP) ou faire un don qui pourra vous permettre de diminuer voire annuler votre ISF 2016. Ainsi, le dispositif ISF-PME (voir aussi p. 48) procure une réduction d'ISF de 50 % du montant investi, celle-ci étant plafonnée à 45 000 € ou 18 000 € pour la souscription de parts de fonds. Il faut pour cela conserver les titres pendant au moins 5 ans. Certaines conditions exigées pour bénéficier de cette réduction d'ISF ont été sérieusement durcies pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2016. En particulier, il n'est plus possible, sauf cas particulier, d'investir de nouveau dans sa propre PME pour réduire son ISF. Par ailleurs, sauf investissement important, les sociétés éligibles doivent exercer leur activité depuis moins de 7 ans, une condition d'âge qui n'existait pas auparavant ». Pour ceux qui n'ont pas le goût du risque, l'autre option est d'affecter son ISF à une bonne cause en faisant un don. Vous bénéficiez alors d'une réduction d'ISF à hauteur de 75 % du don réalisé au profit de certains organismes d'intérêt général ou de fondations, réduction plafonnée à 50 000 € (ou 45 000 € si vous investissez également dans une PME). Attention, il faut vous assurer que l'organisme bénéficiaire est bien éligible au titre de la réduction ISF. Par ailleurs, la réduction ISF n'étant pas cumulable avec la réduction d'IR (66 % ou 75 % du montant du don) il faut arbitrer au mieux entre les deux dispositifs en fonction de votre situation. Avant de finaliser votre déclaration, vérifiez si vous n'êtes pas éligible au plafonnement de l'ISF qui permet d'éviter que le cumul de vos impôts (IR, ISF, prélèvements sociaux, impôts payés à l'étranger) ne dépasse 75 % de vos revenus mondiaux. L'excédent vient réduire le montant de votre ISF sans limitation.

 

DéCLAREZ ET PAYER DANS LES DéLAIS

Comme l'an dernier, les obligations déclaratives des redevables de l'ISF dépendent du montant de leur patrimoine net taxable. S'il est compris entre 1,30 M€ et 2,57 M€, il suffit de remplir le cadre dédié à l'ISF à la page 8 de la déclaration 2042 C servant à déclarer vos revenus de 2015. Il est nécessaire d'indiquer le montant brut et le montant net du patrimoine, ainsi que le montant des investissements dans une PME ou un fonds ou encore les dons ouvrant droit à réduction d'ISF. Cependant, vous avez intérêt à établir pour vous-même une déclaration ISF « à blanc » et à la conserver pendant une durée de 6 ans afin de disposer des éléments de réponse si le fisc vous demande de préciser la composition et l'évaluation détaillée de l'actif et du passif de votre patrimoine. En l'absence de réponse, vous risquez une rectification du fisc. Si vous télédéclarez vos revenus, vous êtes dispensé de joindre vos justificatifs.

Si votre patrimoine dépasse 2,57 M€, il faut souscrire avant le 15 juin 2016 une déclaration ISF spécifique 2725, 2725 K ou 2725 SK et joindre vos justificatifs pour investissements ou dons (vous pouvez le faire dans le délai de 3 mois au plus tard) ainsi que l'état détaillé de vos dettes (à défaut, vous serez taxé sur l'actif brut). Les modalités de paiement sont liées à vos obligations déclaratives. Si vous avez déclaré votre ISF avec vos revenus, vous recevrez un avis d'imposition spécifique indiquant le montant à régler en une seule fois (vers la mi-septembre). Si vous souscrivez une déclaration ISF, il faut calculer vous-même le montant de votre ISF à régler immédiatement.

Si vous avez besoin d'assistance, n'hésitez pas à solliciter votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE ; notre assistance vous donne droit à une réduction d'impôt de 50 % si elle est assurée dans le cadre du service à la personne.

 

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