Vos revenus mobiliers 2018

Qu’ils proviennent d’un contrat d’assurance vie, d’un PEL, d’un compte titre ou encore de dividendes, tous les intérêts engrangés en 2018 doivent être portés sur votre déclaration de revenus. Voici comment.

Les revenus mobiliers sont soumis à une imposition en deux temps.

Les revenus des placements financiers figurent dans la rubrique 2, de la page 3 de la déclaration 2042 simplifiée ou normale. Ils sont prédéclarés par le fisc sur vos imprimés. Ils doivent normalement correspondre à l’imprimé fiscal unique envoyé par votre banque.

Les principes d’imposition : une taxation en deux étapes

Les revenus mobiliers sont soumis à une imposition en deux temps. Ils supportent d’abord un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) et, ensuite, un prélèvement forfaitaire unique (PFU) avec option pour l’impôt selon le barème progressif. Ce régime concerne les dividendes et l’ensemble des revenus assimilés, tous les produits de placement à revenus fixes (obligations, créances dépôts, cautionnements, titres de créances, comptes rémunérés, bons de caisse…), les jetons de présence alloués aux dirigeants, ainsi que les revenus d’actifs mobiliers de fonds de placement immobilier et les sommes versées par les FCP (fonds communs de placement).

Les produits des cosntrats d'assurance-vie relatifs à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont également soumis au PFU lors du rachat ainsi que, et c’est une nouveauté de taille, les intérêts des plans et comptes d’épargne logement ouverts depuis le 1er janvier 2018. En revanche, le plan d’épargne en actions (PEA) n’est pas modifié et garde son régime propre en 2018.

L’année de leur versement, c’est-à-dire en 2018, lesdits revenus sont donc soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) perçu à titre d’acompte. Il est effectué par le gestionnaire de vos comptes. Son taux est uniformément fixé à 12,8 %. Comme auparavant, les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à certains montants peuvent demander à être dispensés de PFNL (pour les revenus de l’année N, la demande doit être formulée au plus tard le 30 novembre de l’année N 1). Ces montants sont fixés à 50 000 euros (personnes seules) et 75 000 euros (couples) pour les dividendes et à 25 000 euros et 50 000 euros pour les intérêts. L’imposition définitive sera calculée l’année suivante, en 2019 pour les revenus 2018, à partir des éléments qui figureront dans votre déclaration.

C’est là que réside la bizarrerie du système car l’imposition se fera au taux de 12,8 % qui prendra alors le nom de PFU au lieu de PFNL. Autrement dit, l’alignement du taux du PFNL sur celui du PFU revient en pratique à s’acquitter définitivement de l’impôt à la source, impôt auquel il convient cependant d’ajouter les cotisations sociales de 17,2 %. Dans la pratique, un PFU de 12,8 % est donc effectué mais le PFNL sera porté dans une case « crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire », d’où une nouvelle imposition nulle. Il faudra absolument tout vérifer.

L’absence d’impact de l’année blanche

Le prélèvement à la source en vigueur depuis le 1er janvier 2019 ne vise pas les revenus de capitaux mobiliers pour lesquels est appliqué le régime de taxation en deux étapes du PFNL et du PFU. C’est la raison pour laquelle l’octroi d’un crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) annulant l’impôt dans le cadre de l’année blanche ne s’applique pas. Les revenus mobiliers restent donc taxables, même si le contribuable renonce au bénéfice du PFU pour opter pour l’impôt au barème progressif, comme il peut le faire, s’il y a intérêt, pour l’ensemble desdits revenus et plus-values afférentesDans ce cas, on peut penser qu’ils seront considérés comme des revenus exceptionnels soumis au régime du taux moyen d’imposition.

Les dividendes de sociétés

Un abattement de 40 % en cas d’option pour le barème progressif

Lorsque les dividendes sont soumis au PFNL et au PFU, ces prélèvements sont calculés sur le montant brut des sommes perçues sans déduction des frais et charges pouvant grever ce revenu et sans abattement. Si vous optez pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, l’abattement de 40 % est en revanche applicable (voir exemple ci-dessous). Cette option doit être prise dans la déclaration 2042. Le PFNL de 12,8 % prélevé à la source reste un acompte d’impôt sur le revenu.

Cet acompte sera imputable sur l’impôt progressif exigible au titre de l’année à laquelle il a été opéré. L’excédent éventuel sera restitué. L’option vaut pour vos dividendes et tous les autres revenus mobiliers que vous percevez. Or, elle ne présente pas d’avantage pour les intérêts. En effet, pour ces derniers, à l’exception de ceux qui ne paient pas d’impôt progressif sur le revenu, mieux vaut rester sous le régime du PFU.

Le choix est plus difficile pour les dividendes. Prenons un exemple. Vous percevez 1 000 euros de dividendes. Avec le PFU et compte tenu des cotisations sociales, la ponction globale est de 30 %, soit 300 euros. Vous aurez donc un montant net de 700 euros. Si vous choisissez le barème progressif, vous ne serez taxé que sur 600 euros. Mais tout va alors dépendre de votre tranche marginale d’imposition. Si vous êtes dans celle de 14 %, vous supportez ce taux, majoré de 17,2 % de cotisations sociales, soit un total de 31,2 %. La base étant réduite, vous paierez 187,20 euros et votre revenu net sera de 812,80 euros. En fait, votre taux réel d’impôt sur le dividende taxable, du fait de l’abattement, tombe à 8,4 %, contre 12,8 % sur une base plus large avec le PFUEn revanche, si vous vous trouvez dans la tranche à 41 %, vous garderez le PFU. Vous paierez en effet 300 euros d’impôt et de cotisations sociales avec ce dernier, alors qu’en incluant vos dividendes à vos autres revenus soumis au barème progressif, vous supporterez un total de 349,20 euros d’impôt. Mais il faudrait alors tenir compte de la CSG en partie déductible.

L’option pour le barème progressif n’est avantageuse que pour les contribuables dont le taux marginal d’imposition est inférieur à 30 %. En réalité, compte tenu du barème et de la CSG, en partie déductible, le taux d’imposition effectif pour une personne dans la tranche de 30 % est de 33,2 %. En revanche, il tombe à 25,6 % avec un taux marginal d’imposition de 14 %, soit un montant inférieur au PFU qui est au taux de 30 %.

Option pour le barème progressif, droits de garde et frais de gestion

Si vous décidez de soumettre vos revenus mobiliers au barème progressif de l’imp sur le revenu, vous avez droit à la fois à l’abattement de 40 % et à la déduction de vos frais et charges. Les frais déductibles sont essentiellement les droits de garde des titres en portefeuille et les frais d’encaissement des coupons. En revanche, ne sont pas déductibles les frais de courtage, d’abonnement à des revues financières ou encore les intérêts d’emprunt contractés pour l’acquisition des titres. Les primes d’assurance relatives aux valeurs mobilières ne sont déductibles que si l’objet du contrat ne vise pas à couvrir des risques de dépréciation. Seuls les frais réels justifiables sont déductibles. Il n’existe aucune déduction forfaitaire.

Dividendes de source étrangère

Pour savoir comment sont taxés les dividendes perçus de sociétés étrangères, le contribuable doit se référer aux conventions fiscales signées par la France avec le pays dans lequel sont installées ces entreprises. Ces revenus sont toujours soumis à un partage d’imposition. L’Etat d’origine applique une retenue à la source comprise entre 5 et 15 %. Le fisc français taxe ensuite selon le PFU ou, sur option, au barème progressif et accorde un crédit d’impôt égal au montant de la retenueDans certains accords, ce crédit est supérieur à la retenue effectuée dans le pays d’origine des dividendes. Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, vous devez impérativement remplir un imprimé no 2047.

Comptes-titres en France de résidents à l’étranger

Les revenus distribués par une société française à des non-résidents fiscaux français sont soumis à une retenue à la source. Elle est effectuée au taux du PFU, soit 12,8 %, mais elle peut être moindre car les conventions fiscales signées par la France fixent parfois des taux inférieurs. Cette retenue à la source, libératoire de tout autre type d’impôt, s’applique au montant brut du dividende versé par la société française.

Déclaration d’un boni de liquidation

Le fisc considère que les répartitions de sommes ou valeurs effectuées à titre de solde de liquidation d’une société dissoute constituent des revenus mobiliers, et non un reliquat de plus-values de cessation d’activité. En conséquence, les sommes correspondantes sont soumises au régime du PFNL et du PFU ou, sur option du contribuable, au barème progressif de l’impôt avec application de l’abattement de 40 %.

Le plan d’épargne en actions

Retrait sur un PEA de moins de six ans pour financer une entreprise

Il n’y a rien à déclarer dans ce cas particulier. Les retraits effectués dans les cinq ans de l’ouverture du plan d’épargne en actions (PEA n’entraînent ni clôture du plan ni taxation des gains si vous affectez les fonds, dans les trois mois du retrait, au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise dont vous assurez l’exploitation ou la direction. Ce financement peut prendre la forme de la souscription au capital initial d’une société, de l’achat d’une entreprise existante ou d’un versement au compte de l’exploitant d’une entreprise individuelle créée depuis plus de trois mois.

Dividendes de sociétés de l’Union européenne

Lorsque le contribuable détient sur son PEA des titres de sociétés de l’Union européenne, il n’a rien à déclarer puisqu’il s’agit d’une enveloppe défiscalisée. Cette absence de déclaration a un inconvénient : le contribuable ne peut percevoir le crédit d’impôt relatif à la retenue à la source. L’administration fiscale considère que les crédits d’impôt attachés aux produits des titres de sociétés européennes inscrits dans un PEA et dont les émetteurs n’ont pas leur siège en France n’ouvrent pas droit à restitution de ce crédit d’impôt. Conformément aux dispositions conventionnelles, les crédits d’impôt ne sont, en effet, restitués que dans l’hypothèse où les revenus sont eux-mêmes imposables.

L’assurance vie et l’épargne logement

Un double régime d’imposition pour l’assurance vie

Pour les produits perçus depuis le 1er janvier 2018, les modalités de taxation lors du dénouement ou d’un rachat du contrat diffèrent selon la date de versement des primes auxquelles ils se rattachent. On distingue les primes versées avant ou à compter du 27 septembre 2017Dans tous les cas, sont dus les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Pour les produits relatifs à des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017, il n’y a pas de modification du régime fiscal. Le contribuable a le choix entre l’impôt sur le revenu selon le barème progressif et le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) au taux : de 35 % si la durée du contrat est inférieure ou égale à quatre ans ; de 15 % si cette durée est supérieure ou égale à quatre ans et inférieure à huit ans ; de 7,5 % si sa durée est égale ou supérieure à huit ans. Le PFU de 12,8 % ne s’applique pas à ces produits. Pour les contrats d’au moins huit ans, l’abattement de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple est toujours en vigueur. Mais en cas d’application du PFL, les produits sont soumis à l’impôt sur les montants bruts et non sur les montants, déduction faite de l’abattement. Le contribuable aura droit à un crédit d’impôt égal au taux de prélèvement pratiqué multiplié par votre abattement.

Exemple : vous êtes célibataire, et vous percevez 10 000 euros de produits sur un contrat de plus de huit ans, le prélèvement sera de 7,5 %, soit 750 euros. Le crédit d’impôt sera égal à 4 600 euros x 7,5 %, soit 345 euros imputables sur l’impôt de l’année suivante.

Quant aux produits relatifs à des primes versées depuis le 27 septembre 2017, l’imposition se fait en deux temps. D’abord, un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) est eff ectué par le gestionnaire. Il est perçu au taux de 7,5 % si la durée du contrat est égale ou supérieure à huit ans, et de 12,8 % si elle est inférieure. Puis, l’année suivante, pour les contrats de moins de huit ans, les produits sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou, sur option du contribuable, au barème progressif. Le PFNL, également de 12,8 %, s’imputant sur l’impôt sur le revenu, le PFU est neutralisé.

Pour les contrats de huit ans ou plus, le contribuable peut opter pour l’impôt progressif ou pour le PFU. Mais dans ce dernier cas, le taux de prélèvement diffère selon le montant total des primes versées. Si celui-ci n’excède pas 150 000 euros, le prélèvement est réalisé au taux de 7,5 %. S’il est supérieur à cette somme, le taux de 7,5 % s’applique au prorata de l’encours ne dépassant pas 150 000 euros, la fraction excédentaire étant soumise au taux de 12,8 %. L’abattement de 4 600 euros ou de 9 200 euros s’applique en priorité sur les produits liés à des primes versées avant le 27 septembre 2017, puis pour les produits attachés à des primes versées après cette date, sur la fraction taxable à 7,5 %, ensuite sur celle supportant les 12,8 %.

Intérêts des comptes et plans d’épargne logement

Les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d’épargne logement (CEL) ou plans d'épargne logement (PEL) ouverts depuis le 1er janvier 2018 sont soumis à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun dès la première année du compte ou du plan. Ils supportent donc le PFU (12,8 %) ou, en cas d’option, le barème progressif de l’impôt, avec prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % lors de l’inscription en compte.

Les intérêts des CEL et PEL ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 sont, quant à eux, exonérés d’impôt sur le revenu. Toutefois, pour les PEL, l’exonération est limitée aux intérêts acquis au cours des douze premières années du plan, ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu’à leur date d’échéance.

En cas de doute, n'hésitez pas à contacter votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE.

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