Paiement différé ou fractionné

Lorsque la succession est peu liquide ou reçue en nue-propriété

Il est possible de différer et/ou fractionner le paiement des droits de succession.

Le paiement fractionné : Vous pouvez demander à bénéficier d'un étalement sur 1 an (toutes les successions), et même sur 3 ans lorsque 50 % au moins des biens composant la succession sont « non liquides » (immeubles, parts de sociétés de personnes, clientèles, fonds de commerce...), ce qui est très fréquemment le cas. 

Les biens non liquides sont les immeubles, les fonds de commerce, les parts de sociétés non cotées, les clientèles , les offices ministériels. le matériel agricole, les droits d'auteur et brevets, les créances non exigibles au décès ainsi que, dorénavant, que les antiquités et objets de collection.

À noter : Lorsque l'étalement est d'un an seulement, il peut y avoir au maximum 3 versements espacés de 6 mois. En cas d'étalement sur 3 ans, ce sont 7 versements espacés de 6 mois qui sont prévus, le 1er versement s’effectuant au moment de l’accomplissement de la formalité.

Le paiement différé des droits de succession peut être demandé lorsqu'on hérite de biens en nue-propriété. Normalement, les héritiers nus-propriétaires (enfants du défunt) doivent payer tout de suite les droits de succession afférents à leur nue-propriété (le conjoint survivant est exonéré de droits sur son usufruit). Grâce au paiement différé, ils peuvent suspendre le règlement des droits jusqu'au décès de l'usufruitier (conjoint survivant). Six mois après ce décès, ils ont le choix entre deux modes de calcul des droits de succession : soit sur la valeur des biens en pleine propriété (aucun intérêt n'est alors appliqué au différé de paiement), soit sur la valeur de la nue-propriété seulement, mais, dans ce cas, le taux d'intérêt (2,20 % en 2015) est appliqué.

Fort heureusement, en matière de transmissions d’entreprises ou de droits sociaux d’une société non cotée, les délais sont supérieurs (différé de 5 ans et fractionné de 10 ans).

Pour mémoire, le taux applicable pour le 1er semestre 2015 est de 2,2% et peut être réduit des deux tiers dans le cadre d’une transmission d’entreprise.

Le gouvernement vient par décret du 27 novembre 2015, d’aménager le régime de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière.

Il a ainsi allongé de trois à quatre mois le délai dont disposent les redevables sollicitant un crédit de paiement différé ou fractionné au titre des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière pour constituer une garantie de nature à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.

En outre, la liste des garanties pouvant être acceptées, auparavant limitée aux seuls sûretés réelles et engagements de caution solidaire, est élargie.

Enfin, la liste des biens non liquides susceptibles d’ouvrir droit à un allongement de la période de fractionnement en matière de mutations par décès, lorsqu’ils représentent plus de la moitié de l’actif héréditaire, est modifiée. Le terme « parts d’intérêts » est remplacé par celui de « parts sociales ».

Vous souhaitez anticiper ces problématiques ? Prenez rendez-vous dès maintenant avec votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE.