Gains immobiliers et imposition des non-résidents...

Le Gouvernement se plie à la jurisprudence !

 Lors de la séance de questions au Gouvernement du 16 octobre 2018, Monsieur le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé plusieurs réformes concernant l’imposition des non‑résidents fiscaux français au titre de leur patrimoine immobilier français.

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 ♦ Suppression de l’application des prélèvements sociaux (15,5 % ou 17,2 ,% depuis 2018) aux revenus fonciers et plus-values immobilières réalisés par les non-résidents fiscaux français.

 ♦ Extension de l’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale en France aux non-résidents fiscaux français.

 
Suppression de l’application des prélèvements sociaux aux revenus fonciers et plus-values immobilières réalisés par les non-résidents fiscaux français   
 

RAPPEL 

L’application des prélèvements sociaux (CSG, CRDS …) aux revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents fiscaux français a déjà connu les épisodes suivants :

 ♦ 2012 : Instauration des prélèvements sociaux pour les revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents fiscaux français1.

 ♦ 2015 : L’application des prélèvements sociaux aux revenus du patrimoine d'une personne affiliée à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat de l'Union européenne (ou de l’Espace Economique Européen ou de Suisse) est jugée contraire au règlement communautaire 1408/712, hormis le prélèvement de solidarité de 2%.

 ♦ 2016 : Maintien par le Gouvernement de l’application des prélèvements sociaux aux revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents fiscaux français en procédant à une nouvelle affectation de ces prélèvements3.

 ♦ 2017 : Décision du Tribunal administratif de Strasbourg jugeant contraire au droit communautaire l’application des prélèvements sociaux malgré la réforme de 2016. Décision confirmée par la Cour administrative d’appel de Nancy le 31 mai 2018 (17NC02124), hormis pour une fraction du prélèvement social et de sa contribution additionnelle pour lesquels une question préjudicielle à la CJUE a été posée. 

 ♦ 16 octobre 2018 : Gérarld Damarnin annonce le retour à l’exonération des prélèvements sociaux des revenus du capital réalisés par les non-résidents fiscaux français !

 Cette mesure devrait prendre la forme d’un amendement au projet de loi de finances pour 2019 ou de financement de la sécurité sociale pour 2019 ! 

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Reste à savoir si elle concernera l’ensemble des prélèvements sociaux (certains prélèvements minoritaires ayant été validés par la jurisprudence) et l’ensemble des non-résidents fiscaux français (ou seulement ceux affiliés au régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen ou de Suisse).

  • Vers une issue favorable pour les contentieux en cours ? : l’Administration fiscale devrait accepter les réclamations des contribuables (hormis pour certains prélèvements minoritaires), ainsi qu’il est préconisé dans le rapport de Mme Anne Genetet, députée à l’initiative de la réforme globale du régime d’imposition des non-résidents fiscaux français.
  • Pour les impositions acquittées depuis 2016 : ne pas oublier de réclamer avant le délai de prescription (avant le 1er janvier 2019 : réclamation possible pour les revenus fonciers perçus en 2015 et cessions intervenues en 2016).


La plus-value de cession de la résidence principale réalisée par les non-résidents fiscaux français devient exonérée sous conditions

L’article 150 U-II-1 du Code général des impôts (CGI) stipule l’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale du cédant réalisée par un résident fiscal français.

Or, actuellement, les dispositions du CGI afférentes aux non-résidents fiscaux français conduisent à refuser cette exonération à un contribuable qui, ayant déménagé hors de France, est devenu non résident fiscal français au jour de la cession de la résidence principale qu'il occupait alors qu'il était encore résident fiscal français.

Cette situation, après avoir été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, a en revanche été récemment jugée contraire au principe communautaire de libre circulation des capitaux par le Tribunal administratif de Versailles (cf Newsletter du 29 juin 2018).

Bien que le délai d’appel contre cette décision ne soit pas expiré, force est de constater que l’Administration fiscale a pris acte de la non-conformité au droit communautaire du régime légal actuel d’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale.   
 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019 (PLF 2019)

Dans le cadre des discussions relatives au PLF 2019, le Gouvernement a déposé un amendement (n° I-2567) qui étend le régime d'exonération de la résidence principale aux non-résidents fiscaux français dans les conditions suivantes :  

 ♦ Le bien constituait la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile hors de France.  

 ♦ Le bien n'a pas été mis à disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre la date du transfert du domicile fiscal hors de France et la cession. 

 ♦ Le cédant est devenu résident d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative et une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement et qui n'est pas un Etat non coopératif. 

 ♦ La cession intervient au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert du domicile fiscal du cédant hors de France. 

 La condition de délai (31 décembre de l’année suivant celle du transfert du domicile) constitue une transposition du « délai normal de cession » admis pour les résidents fiscaux français qui cèdent leur résidence après avoir déménagé dans une autre résidence en France. Cependant, alors que pour ces derniers, un délai plus long est admis en cas d’éléments rendant difficile la cession (particularité du bien au regard du marché local …), cette tolérance n’a pas été transposée dans le nouveau texte pour les non-résidents fiscaux.

Ceci pourra donc constituer une nouvelle source de contentieux.

En tout état de cause, il conviendra de rassembler l’ensemble des éléments de preuve de la date du transfert du domicile fiscal hors de France (facture de déménagement, billets d’avion du contribuable et de sa famille, justificatifs de l’installation dans le nouveau logement hors de France …).

De même, la condition d’existence d’une convention d’assistance au recouvrement pourra également donner lieu à discussion dans la mesure où elle n’existe pas pour tous les Etats avec lesquels il existe une convention fiscale.  

ampoule 

♦ Ce nouveau texte serait applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.
♦ Pour les cessions réalisées antérieurement, il convient de réclamer l’impôt perçu à condition que la cession soit comprise dans la période non prescrite (cession postérieure au 31 décembre 2015 sauf cas particulier).
♦ 31 décembre 2018 : date butoir pour les réclamations afférentes aux cessions intervenues en 2016.