PER : Plan d'Epargne Retraite

La loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) crée un nouveau plan d’épargne retraite (le PER), plus souple et plus simple en permettant de regrouper au sein d’une même enveloppe tous ses anciens produits retraite (Perp, Madelin, article 83…).

Le principe du produit est le même que pour ses prédécesseurs. L’épargnant place de l’argent pendant qu’il travaille afin de se constituer des revenus en plus de son éventuelle pension lorsqu’il sera à la retraite. Les sommes investies sont bloquées. Elles ne peuvent pas être retirées n’importe quand, à l'inverse d'un contrat d’assurance vie par exemple.

En contrepartie, l’argent placé peut être déduit des revenus ce qui permet de réduire la facture fiscale (à condition d’être imposable bien sûr). La déduction se fait au niveau du «revenu brut global», soit après l’application de l’abattement de 10%. Elle ne peut bien sûr pas dépasser le plafond indiqué dans votre avis d’impôt (plus d’informations sur ce point en fin d’article).

Chaque PER est composé de trois compartiments. Un PER individuel alimenté avec les versements volontaires de l’épargnant. Et deux PER collectifs : le premier alimenté au titre de la participation aux résultats de l’entreprise (l’ancien Perco) et le second alimenté avec les versements obligatoires du salarié et de l’employeur.

Des versements volontaires déductibles

Fiscalement, les versements volontaires pourront, au choix du souscripteur, être déductibles de ses revenus. Un avantage important pour les plus imposés (voir l'exemple en fin d'article).

Le plafond annuel de déductibilité est calqué sur ce que propose le Perp (32.419 euros en 2019) et devrait être, comme pour l’actuel contrat Madelin, majoré pour les travailleurs non salariés.

En contrepartie de cet avantage fiscal, l’épargne est bloquée jusqu’à la retraite et la sortie du produit est fiscalisée.

Le PER individuel permet de récupérer son capital de façon anticipée pour l’acquisition de la résidence principale, en plus des cas déjà existants sur les Perp et Madelin (décès du conjoint ou partenaire de Pacs, fin des droits au chômage, invalidité, surendettement, liquidation judiciaire). Dans ce cas le capital n'est pas imposé et les gains subissent seulement les prélèvements sociaux.

Au choix, capital ou rente viagère

Autre évolution favorable : la sortie en capital sera également possible lors du départ en retraite, sans aucune condition.

L’obligation de sortie en rente viagère des classiques Perp et contrats Madelin est supprimée pour ne devenir qu’optionnelle. Une souplesse importante qui devrait être suivie par de nombreux souscripteurs.

Fiscalement, une différence devrait être faite entre la fraction du capital qui correspond à des versements et celle qui correspond à des plus-values. Dans le premier cas, c’est le barème de l’impôt sur le revenu (IR) qui s’applique.

Pour ce qui est des plus-values, il sera possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire unique, également appelé Flat Tax, de 30%, (12,8% + 17,2% de prélèvements sociaux).

Vigilance toutefois, seuls les épargnants qui voient leur tranche marginale d'imposition baisser à la retraite seront au final gagnants.

Si le choix se porte sur la traditionnelle rente viagère, celle-ci sera comme pour les actuels Perp et Madelin taxée dans vos revenus après un abattement de 10% (dans la limite de 3.812 euros). Sans oublier les prélèvements sociaux (au taux de 10,1%, selon nos informations).

La rente viagère est bien adaptée à un besoin de complément de revenu à la retraite. Pour aller dans ce sens, il serait donc logique qu’elle soit fiscalement favorisée par rapport à la sortie en capital.

Transformer son contrat d'assurance vie en PER

Il sera possible jusqu’au 1^er janvier 2023 d’y transférer, jusqu’à cinq ans avant l’âge de la retraite, son contrat d’assurance vie de plus de huit ans dans des conditions avantageuses.

À cette occasion, un doublement de l’abattement annuel sur les gains est prévu. Il passe alors à 9.200 euros (18.400 euros pour un couple marié ou pacsé).

Malheureusement, l’opération reviendrait aussi à perdre l’abattement individuel de 152.500 euros valable sur la transmission d’un contrat d’assurance vie alimenté avant 70 ans.

Pour juger d’un réel intérêt du nouveau PER et de ses multiples implications, une étude personnalisée sera nécessaire.

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Un exemple concret

À 45 ans vous faites un versement volontaire déductible de 10.000 euros sur un PER. Votre tranche marginale d'imposition (TMI) est de 41%. Vous économisez alors 4.100 euros d'impôts sur le revenu (IR).

À la retraite, 20 ans plus tard, les 10.000 euros versés sur votre PER sont devenus 18.000 euros, en appliquant un taux rendement annuel de 3%. Votre TMI, elle, tombe à 30%.

Vous optez pour une sortie de votre PER en capital. Sur les 18.000 euros retirés, 10.000 euros correspondant aux versements sont taxés à l'IR (30%), soit un coût de 3.000 euros.

Les 8.000 euros de gains sont, eux, taxés à la flat tax de 30% (12,8% + 17,2% de prélèvements sociaux), soit 2.400 euros.

Au bout du compte, vous touchez 12.600 euros nets pour un réel effort d'épargne de 5.900 euros (10.000 – 4.100).

 

Typiquement, le placement est surtout intéressant pour les contribuables taxés à 41% ou 45% qui anticipent une imposition à 30% à la retraite. 

Mais pas seulement. Il peut aussi attirer des personnes taxées à 30% et qui le resteront à la retraite. Dans ce cas l'opération peut sembler neutre. En réalité elle ne l’est pas car vous allez pouvoir faire fructifier une somme que vous auriez dû payer en impôts. Si vous déduisez 10.000 euros, vous économisez instantanément 3.000 euros d’impôts. Placés à 3% par an pendant 15 ans, ils généreront 1.674 euros de gains (1.171 euros après flat tax de 30%) qui n’auraient pas existé sans l’aubaine fiscale initiale.

La possibilité de sortir du PER à l'occasion de l'achat de sa résidence principale permet en outre d'imaginer des opérations en dehors du strict cadre de l'épargne retraite.

Des parents peuvent par exemple alimenter un PER souscrit au nom de leurs enfants pour les aider financièrement tout en réduisant leurs impôts.

Un jeune adulte sans enfants et taxé à 30% ou plus peut aussi réfléchir au PER s'il prévoit d'acheter sa résidence principale dans quelques années et anticipe une baisse de sa fiscalité en raison de l'arrivée d'enfant, d'un mariage ou d'un pacs, d’une baisse de revenus due à un changement de vie etc.

Nos conseils avant de souscrire un plan d'épargne retraite

Le nouveau plan d’épargne retraite, plus flexible, est susceptible d’intéresser de nombreux contribuables. Il n’est toutefois pas sans écueils et tout investissement doit être étudié avec soin.

Bloquer un capital jusqu’à la retraite n’est pas une décision à prendre à la légère. La possible sortie pour l’achat de la résidence principale offre une certaine souplesse. Mais prudence, car dans ce cas, la totalité de la somme sera récupérée d’un coup et s’ajoutera aux revenus avec le risque de franchir une tranche d’imposition.

Une augmentation de la fiscalité, impossible à anticiper à un horizon de cinq, dix ou vingt ans, peut aussi rendre l’opération beaucoup moins favorable qu’elle ne le semblait au départ.

Par ailleurs, le fait que le capital soit bloqué ne dispense pas d’un suivi régulier du placement, bien au contraire. Les frais facturés par l’assureur ou la banque sont notamment à surveiller de près et il ne faudra pas hésiter à transférer votre contrat dans un établissement concurrent s’ils viennent à grimper. L’opération est gratuite après cinq ans (coûts plafonnés à 1% de l’encours avant cinq ans).

Enfin, le placement retraite suppose, compte tenu de son horizon d’investissement, d’investir dans des produits rémunérateurs (Bourse, immobilier) et donc risqués, pour lesquels il n’existe pas de garantie du capital. Dans cette perspective, adopter la gestion pilotée obligatoirement proposée avec le contrat peut être pertinent. Afin de sécuriser les gains, le degré de risque sera alors progressivement réduit au fur et à mesure que la date de la retraite approche.

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Comment est déterminé le plafond épargne retraite ? 

Le plafond épargne retraite qui est indiqué sur votre avis d’impôt (si ce n’est pas le cas vous pouvez le demander à l'administration via votre espace personnel sur le site impots.gouv) dépend de vos revenus ou du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) si celui-ci est plus important.

Chaque année, il s’élève à 10% du montant le plus élevé des deux. Pour 2020 il sera donc d’au moins 4.113 euros, le Pass étant de 41.136 euros.

Les plafonds non utilisés des trois dernières années s’ajoutent au plafond de l’année en cours. Si vous n'y avez jamais eu recours, votre plafond devrait être d'environ 15.000 euros, minimum.

Chaque membre d’un foyer fiscal bénéficie de son propre plafond. Un couple marié peut choisir de mutualiser ce plafond pour, par exemple, permettre à l’un de profiter du plafond non utilisé par l’autre.