Retraite : ce qui va changer pour vous
Article de Henri Réau dans "Le Revenu", 25 décembre 2018 :
La retraite est un enjeu majeur pour la société française et chacun de nous. Face à l’explosion du nombre de retraités et à l’accroissement de l’espérance de vie, des réformes structurelles sont inévitables.
Les mesures qui vont s’appliquer dès le 1er janvier touchent le traditionnel système de retraite par répartition et favorisent la retraite par capitalisation.
Fusion des régimes Agirc et Arrco
Le système de retraite complémentaire des salariés comporte actuellement deux régimes distincts : le régime Arrco, réservé aux salariés non cadres, et le régime AGIRC, destiné aux cadres (qui cotisent également à l’Arrco). Le 1er janvier 2019, les régimes Agirc et Arrco fusionneront en un seul et unique régime de retraite complémentaire : le régime Agirc-Arrco.
Cette fusion, décidée par les partenaires sociaux en 2015, se soldera par la transformation des points Agirc en points Arrco. Pour les non-cadres, soit plus de 80% des salariés, qui cotisent au seul régime Arrco, la réforme ne change rien.
Les cadres, en revanche, verront regrouper leurs points Arrco et leurs points Agirc. La formule de conversion des points Agirc garantit une stricte équivalence des droits. Il faut ainsi 2,875 points Agirc pour obtenir un point Arrco.
Afin de faciliter la lecture, un double affichage du nombre de points, avant et après la conversion, sera mis en place.
À compter de 2019, les cotisations Agirc-Arrco ne seront plus réparties que sur deux tranches de salaire pour l’ensemble des salariés français.
Leur prise en charge sera toujours de 60% par l’employeur et de 40% par le salarié. La part salariale de la cotisation sur la deuxième tranche sera augmentée au passage de 0,56 point (la hausse sera supportée intégralement par le salarié cadre et partagée avec l’employeur pour les non-cadres).
Cette hausse limitera le gain de revenus tiré de la baisse des cotisations salariales consécutif à la suppression des cotisations maladie et chômage.
Le taux d’appel, qui est une sorte de majoration sur les cotisations (qui ne créent aucun point supplémentaire pour le salarié) passe, lui, de 125 à 127%.
Aujourd’hui, les cadres qui gagnent annuellement moins de 43.978 euros brut (chiffre 2018) bénéficient du système de la garantie minimale de points (GMP), qui leur assure d’acquérir 120 points Agirc en contrepartie d’une cotisation supplémentaire.
Mais en 2019, la garantie minimale de points disparaîtra, et avec elle la cotisation (72,71 euros par mois en 2018). Cela aura pour effet de doper la fiche de paie, mais ce sont des points de retraite supplémentaires qui disparaissent.
Enfin, notons une évolution positive sur la réversion de la pension complémentaire. «L’harmonisation sur le régime de l’Arrco est favorable car celui-ci prévoit une réversion de 60% sans décote dès l’âge de 55 ans, contre 60 ans pour l’Agirc », souligne Valérie Batigne, présidente de Sapiendo-retraite.fr.
Mise en place d’un malus-bonus
"Dès 2019, la notion de taux plein pour les pensions ne signifiera plus réellement taux plein", observe Valérie Batigne. La cause ? La mise en place d’un malus-bonus qui touche les salariés et les cadres nés à partir du 1er janvier 1957 et qui liquident leur retraite complémentaire Arrco-Agirc entre 62 et 67 ans.
Un malus, appelé coefficient de solidarité, de 10% s’appliquera pendant trois ans sur votre retraite complémentaire. Le malus tombe à 5% si vous êtes soumis à une CSG à taux réduit et disparaît si vous en êtes exonéré.
Un coup dur pour les futurs retraités puisque la part Arrco-Agirc représente en moyenne un tiers de la pension totale des non-cadres et près des deux-tiers de celle des cadres.
Seule solution pour y échapper : reporter d’un an votre départ à la retraite après avoir obtenu le taux plein pour sa pension.
C’est aussi une façon de bénéficier sur votre retraite de base de la classique surcote de 1,25% par trimestre supplémentaire, dans la limite de quatre trimestres.
À noter : si vous n’avez pas acquis le droit à une pension à taux plein, la mesure ne s’applique pas.
«Ceux à qui il manque des trimestres peuvent en racheter et se limiter éventuellement à la durée d’assurance requise minorée d’un trimestre afin de ne pas avoir un taux plein. Dans ce cas, ils auront une décote viagère d'un trimestre mais échapperont au malus. Il faut faire des calculs», conseille Valérie Batigne.
Ceux qui ont déjà racheté tous leurs trimestres manquants se retrouvent en revanche pris au piège. Les personnes en retraite progressive qui bénéficient d’une fraction de leur retraite complémentaire ne sont pas non plus touchées par le malus.
Une piste à creuser pour certains d’entre vous. Pour rappel, les mandataires sociaux et les cadres employés au régime du forfait jours ne peuvent pas accéder à ce dispositif.
Enfin, si vous êtes concerné par cette mesure, il faudra vérifier que le malus ne frappe plus votre pension après trois ans. De mauvaises surprises sont toujours possibles.
Pour contrebalancer cette mesure très défavorable, un bonus sur votre retraite complémentaire peut vous être octroyé si vous attendez deux ans avant de partir à la retraite.
Il est de 10% pendant une année. Cette majoration est de 20% si vous retardez votre départ de trois ans et de 30% si vous le reportez de quatre ans. S’ajoute, là encore, la classique surcote du régime de base de 1,25% par trimestre.
Vers un régime universel de retraite en points
Dans son programme présidentiel, Emmanuel Macron proposait de mettre en place un système universel de retraite dans lequel, quel que soit votre métier et votre statut, un euro cotisé donnerait les mêmes droits.
Un projet ambitieux qui conduit à la refonte complète de notre système de retraite.
Depuis avril dernier, Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites, organise avec les partenaires sociaux des concertations autour de six grands blocs thématiques. Un dispositif de participation citoyenne a aussi été lancé.
Vous pouvez désormais décortiquer, critiquer, amender et même compléter les différentes alternatives envisagées pour mettre en œuvre la réforme des retraites en vous rendant sur la plateforme de consultation en ligne Participez.reforme-retraite.gouv.fr.
Les orientations de la réforme pourraient donc être connues prochainement. La présentation d’un projet de loi au Parlement ne devrait, elle, pas avoir lieu avant l’été 2019.
Seules réelles certitudes à ce jour : la retraite demeurera collective et solidaire, et un système par points devrait voir le jour pour les régimes de retraite de base.
Davantage de souplesse pour l’épargne retraite
L’article 20 de la loi Pacte propose des mesures radicales pour l’épargne retraite supplémentaire.
«Cette réforme constitue un choc de simplification et d’attractivité», a déclaré Bruno Lemaire, ministre de l’Économie et des Finances.
Tout épargnant pourra, s’il le souhaite, regrouper son épargne retraite dans le produit de son choix, y compris un produit différent du produit souscrit.
Actuellement, seuls certains transferts sont autorisés : de Perp vers Perp, de Madelin vers Perp, de contrat Article 83 vers Perp (sous conditions), de Perco vers Perco…
Selon une information de Bercy, les frais de transfert sortant, actuellement plafonnés à 5% durant les dix premières années du plan et obligatoirement nuls passé ce délai, seraient limités à 3% pendant cinq ans et nuls après ce délai.
Un point très positif, qui relancerait la concurrence entre les acteurs.
Dans le bilan des assureurs, un compartiment spécifique aux versements volontaires (déductibles des revenus) sera créé, avec un cantonnement des actifs obligatoire, comme c’est déjà le cas avec le Perp.
Un vrai plus, puisque la richesse créée au sein du canton ne peut profiter qu’au seul canton. La gestion pilotée, qui tient compte du temps restant avant la date du départ prévisionnel à la retraite, deviendra l’option de gestion par défaut à la souscription du plan retraite.
Un verrou historique saute
Point majeur : comme sur l’actuel Perco, une sortie en capital sera autorisée en phase d’épargne (en sus des actuels cas exceptionnels comme l’invalidité, le surendettement…) pour l’acquisition de la résidence principale.
Encore mieux : une sortie en capital sans conditions sera aussi proposée au moment de la retraite. C’est un verrou historique au développement de ce marché qui saute puisque l’obligation de sortie en rente viagère disparaîtra.
Rappelons que le Perp propose déjà, sans conditions, une sortie partielle en capital à hauteur de 20% au moment de la retraite.
L’acquisition de la première résidence principale (il faut, plus exactement, ne pas en avoir été propriétaire lors des deux dernières années qui précèdent la retraite) est également un motif de sortie en capital du Perp.
Pour rappel, les rentes de faibles montants (moins de 480 euros par an) peuvent elles aussi être reversées sous la forme d’un capital. La fiscalité est en outre très avantageuse, avec le plus souvent un taux forfaitaire de 7,5%, sur une base de 90%, soit 6,75% (sans oublier les prélèvements sociaux de 9,1%).
Les modalités fiscales et sociales de la loi Pacte seront déterminées dans le projet de loi de finances et dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Malheureusement, c’est sur ce point que le bât blesse. Un statu quo serait prévu pour la sortie en rente viagère, qui est soumise à l'impôt sur le revenu après l’application d’un abattement forfaitaire de 10% (sans oublier les prélèvements sociaux de 9,1%).
Mais la sortie en capital serait, elle, fiscalement encore plus dissuasive. Selon une information de Bercy, tout le capital pourrait être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux de 9,1% seraient aussi retenus).
Le risque est alors que l’avantage fiscal accordé à l’entrée (une déduction fiscale des versements) soit totalement perdu à la sortie. Pis, dans de nombreux cas, un montant important de capital retiré (100.000 euros par exemple) pourrait faire passer le contribuable dans une tranche marginale d’imposition supérieure à ce qu’elle était au moment de ses cotisations déductibles.
Il en résulterait un coût fiscal (et non un avantage) pour l’épargnant. Bercy envisagerait toutefois de donner la possibilité de piloter la sortie de son produit retraite sur plusieurs années afin de limiter cet effet. Affaire à suivre…
