Les nouveaux produits épargne retraite

agnes-hector Par Le 27/07/2019

Dans l’ordonnance, publiée ce jeudi 25 juillet au Journal officiel, la fiscalité et le fonctionnement des trois nouveaux produits d’épargne retraite sont précisés. Ces plans seront accessibles à compter du 1er octobre.

Allez-vous être séduit par les nouveaux produits d’assurance retraite ? C’est en tout cas l’objectif affiché par le gouvernement. Désormais, trois types de produits seront proposés. Un plan d’épargne retraite individuel et deux plans d’épargne retraite d’entreprise. Le plan d’épargne retraite individuel succédera au plan d’épargne retraite populaire (Perp) et au contrat Madelin (destiné aux travailleurs non-salariés). Il pourra s’agir soit d’un compte-titres soit d’un contrat d’assurance comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Ces produits pourront être distribués par des banques, des assureurs ou par des organismes spécifiques comme Préfon pour les agents publics.

Concernant les plans d’épargne d’entreprise, il existera deux déclinaisons. Tout d’abord, le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif sera ouvert à tous et prendra la succession du Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco). Ensuite, un autre produit sera réservé à certaines catégories de salariés et prendra la suite des contrats “article 83”. L’ordonnance laisse la possibilité aux entreprises de regrouper ces deux produits en un seul plan d’épargne retraite.

Quel que soit le plan que vous choisirez, vous pourrez procéder à un déblocage anticipé pour l’achat de votre résidence principale. Et opter, au moment de votre départ à la retraite pour une sortie en rente ou en capital.

Les transferts facilités

La facilité des transferts d’un plan d’épargne retraite à l’autre mais aussi de l’assurance vie vers l’épargne retraite est l’un des leviers utilisé par le gouvernement pour vous diriger vers ces nouveaux produits. Ainsi, si vous disposez déjà d’un produit d’épargne retraite, vous pourrez le transférer facilement vers les nouveaux produits proposés. La fin de la commercialisation des anciens produits est fixée au plus tard au 1er décembre 2020. Toutefois l’ordonnance précise qu’il pourront continuer à être commercialisés s’ils se mettent en conformité avec les nouvelles règles. Ensuite, ces produits pourront vous suivre tout au long de votre carrière que vous soyez salarié, fonctionnaire ou encore indépendant.

Une fiscalité attractive sera aussi mise en place pour inciter les transfert des fonds de l’assurance vie vers l’épargne retraite. Ainsi, jusqu’au 1er janvier 2023, tout rachat d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans verra l’avantage fiscal doublé, soit 9.200 euros d’exonération sur les plus values pour un célibataire et 18.400 euros pour un couple. Pour en profiter, il faut que les sommes soient réinvesties dans un plan d’épargne retraite et que le rachat soit effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite.

La fiscalité et les prélèvements sociaux

Comme c’est le cas aujourd’hui, la fiscalité dépendra de l’origine des sommes épargnées plutôt que du support sur lequel vous les versez. Ainsi, les versements volontaires et obligatoires seront déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu à l'entrée dans la limite de plafonds de déductibilité (généralement 10%). À la sortie, vos versements déduits de l’impôt sur le revenu seront soumis à l’impôt sur le revenu, que vous choisissiez de sortir en rente comme en capital. Pour la part versée n’ayant pas fait l’objet d’une déduction de l’impôt sur le revenu au départ, à la sortie, seules les plus-values obtenues seront fiscalisées.

Le mécanisme est différent pour les sommes issues de l’épargne salariale c’est-à-dire provenant de l’intéressement, de la participation ou encore s’il y a un abondement de votre employeur. Elles continueront à être exonérées fiscalement. En ce qui concerne les prélèvements sociaux, les versements à l’entrée en resteront exonérés. A la sortie, les gains obtenus seront soumis au Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % pour une sortie en capital.

Pour la succession

Aujourd’hui, lorsque le titulaire d’un plan épargne retraite décède, ses héritiers continuent à percevoir une rente sur la durée qui était prévue. Cette somme est exonérée de droits de transmission. Avec les nouveaux produits, la succession pourra se faire sous forme de sortie en capital. Dans ce cas, tout dépend du type de produit souscrit. S’il s’agit d’un produit bancaire (compte-titres), le capital sera intégré à l’actif successoral. Dans le cas de d’un produit assurantiel, deux possibilités existeront. En cas de décès avant 70, un abattement de 152.500 euros sera appliqué. Si le décès est après 70 ans, l’abattement sera de 30.500 euros.

Dans tous les cas, pour sélectionner le meilleur produit, n'hésitez pas à en parler à votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE.

 

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Mise en œuvre du forfait social réduit sur le nouveau plan d’épargne retraite d’entreprise

Un décret publié au Journal officiel du 1er août 2019 concrétise l’application du forfait social à 16 % au futur plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE), dès lors que l'épargne est orientée vers le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) :

Au 1er octobre 2019, la réforme de l’épargne retraite entrera en vigueur avec notamment la mise en place du nouveau « plan d’épargne retraite », qui unifie le cadre juridique des différents produits d’épargne retraite existants, tant individuels que collectifs (PERCO, régimes de retraite supplémentaire « art. 83 », etc.) (c. mon. et fin. art. L. 224-1 et s.).

Le décret d’application de la réforme de l'épargne retraite prévue par la loi PACTE, et mise en œuvre par l'ordonnance 2019-766 du 24 juillet 2019, a été publié au Journal officiel du 1er août 2019.

Entre autres mesures, le décret met en application le dispositif du forfait social réduit sur les versements des employeurs en épargne retraite d’entreprise, à condition que l'épargne soit orientée vers le financement des petites et moyennes entreprises (c. séc. soc. art. D. 137-1 modifié).

La loi PACTE a en effet généralisé l’application du taux réduit de 16 % à l’ensemble des dispositifs qui entrent dans le cadre du PERE, à condition que l’épargne en « gestion pilotée » soit affectée à l’acquisition de parts de fonds dont au moins 10 % des titres sont éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et ETI (PEA-PME) (c. séc. soc. art. L. 137-16).

Le taux de 16 % concerne les sommes suivantes, lorsqu’elles sont affectées sur un PERE : participation, intéressement, abondements et versements unilatéraux de l’employeur aux plans d’épargne salariale, droits inscrits au CET (ou en son absence, dans certaines limites, correspondant à des jours de repos non pris), versements obligatoires du salarié et de l'employeur aux plans d’épargne retraite d’entreprise à adhésion obligatoire.

Décret 2019-807 du 30 juillet 2019, art. 6, 1er août