Votre complémentaire santé (mutuelle)

Commerçant, artisan, profession libérale, TPE :
 
 
Vous êtes obligés de proposer à vos salariés une complémentaire santé collective.
 
 
Pour changer de mutuelle, n’attendez pas le dernier moment : il faut s'en préoccuper dès septembre-octobre pour pouvoir adresser votre lettre de résiliation avant le 31 octobre de l'année en cours.

 

Un niveau de garantie minimal : le "panier de soins"

  • Un niveau minimum de garantie est fixé par décret. Ce socle minimal devra couvrir totalement ou partiellement : le ticket modérateur, le forfait hospitalier journalier, les frais dentaires, les frais optique.

Prise en charge de 50% minimum par l'employeur

  • L'employeur doit prendre en charge un minimum de 50 % du montant des cotisations de ses salariés correspondant au panier de soins minimum. Le montant de ces cotisations est déductible du résultat imposable et exonéré de charges sociales (dans les limites fixées par la réglementation).

Tous les salariés doivent être couverts

  • L'ensemble du personnel doit être couvert par cette garantie minimale qui doit revêtir un caractère collectif et obligatoire. Il existe cependant des cas de dispense possibles.

Un contrat solidaire et responsable

  • Le contrat santé doit respecter les critières du "contrat responsable" pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales.

Votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE est là pour vous accompagner.

Complémentaire santé

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