Évitez les pièges du prélèvement à la source !

Les contribuables vont devoir adopter de nouveaux réflexes et se montrer plus proactifs pour éviter de faire inutilement des avances de trésorerie à l'État.

Le PAS, ce n'est pas si simple... ! Alors que cette profonde réforme du recouvrement de l'impôt est présentée par Bercy comme ayant pour but de simplifier la vie des contribuables, elle recèle en réalité de nombreuses chausse-trappes.

Le PAS n'est pas libératoire de l'impôt, il faudra encore en payer !

Dès le 1er janvier 2019, les revenus dans le champ d'application du PAS se verront en principe appliquer tous les mois le taux du foyer fiscal. Mais les contribuables n'en seront pas pour autant quittes avec le fisc, car il ne s'agit que d'un taux de recouvrement qui ne correspond pas à leur taux d'imposition définitif. C'est pouquoi le sacro-saint rituel de la déclaration de revenus au printemps de l'année N + 1 a été maintenu. Ceci afin de permettre au fisc de calculer l'imposition définitive sur l'ensemble des revenus de N (inclus ou non dans le PAS) de laquelle seront défalqués les retenues à la source et acomptes déjà opérés et les éventuels crédits et réductions d'impôt. Selon le cas, il pourra en résulter un trop versé (restitué automatiquement) ou un complément d'imposition à acquitter. « Il ne faut donc pas se dire que l'on a tout réglé avec le PAS » alerte Gaëlle Menu-Lejeune, avocat associé au cabinet Fidal. « Il est indispensable de mettre de l'argent de côté en prévision de ce solde d'imposition, tout particulièrement si vous avez perçu des revenus non concernés par le PAS, tels des revenus financiers ou si vous avez connu une hausse de revenus par rapport aux années de référence servant au calcul du PAS ».

Piloter sa trésorerie dans le couple

Des discussions animées risquent d'agiter certains couples pour lesquels l'avènement du PAS va les amener à revoir la répartition de l'impôt entre eux. « Dorénavant, chaque conjoint verra son revenu disponible amputé du PAS. Pour préserver le reste à vivre de celui qui gagne le moins, un couple marié ou pacsé peut opter pour un taux individualisé, mais son impôt final reste le même » prévient Me Menu-Lejeune. « Si l'un des conjoints est salarié et l'autre indépendant, il faut veiller à alimenter le compte bancaire renseigné dans la déclaration de revenus pour que les acomptes relatifs aux revenus indépendants puissent effectivement être prélevés et éviter tout risque d'impayé ». C'est d'ailleurs ce même compte bancaire (un seul compte par foyer fiscal) qui pourra servir à payer tous les mois le complément de retenue à la source (en cas d'option pour le taux neutre) ou le solde d'imposition de fin d'année. C'est sur lui aussi que seront perçues les éventuelles restitutions d'impôt de la part du fisc.

Les charges déductibles du revenu

Dans la formule de calcul du taux de prélèvement, il est tenu compte des déficits et charges déductibles du revenu global. Verser une pension alimentaire ou effectuer des versements sur un PERP (dépenses déductibles du revenu global) contribue donc à baisser le taux de prélèvement. Par exemple, pour un célibataire percevant un salaire de 100 000€ et déduisant une pension alimentaire de 10 000€ le taux de prélèvement est de 19,1% intégrant l'effet fiscal de la pension alimentaire (contre 23,2% en l'absence de pension). A noter qu'en matière d'épargne retraite, une règle anti-optimisation limite le montant déductible du revenu global de 2019 lorsque le total des cotisations ou primes versées en 2018 est inférieur à celui versé en 2017 et à celui versé en 2019 (sauf primo-cotisants en 2018 et personnes ayant liquidé leur PERP en 2018).

Début, diminution et fin d'activité

En cas de démarrage d'activité indépendante ou de location, il est possible d'opter pour le versement d'un acompte spontané calculé sur une base libre pour ne pas avoir un solde d'imposition trop important à régler en septembre de l'année suivante. « Avec le PAS, il faut être particulièrement vigilant en cas de baisse prévisible de revenus et ne pas se priver de demander le calcul d'un nouveau taux de prélèvement » conseille Me Menu-Lejeune. « Mais les règles sont complexes et il faut fournir à l'administration fiscale une estimation de l'ensemble de ses revenus de l'année. De plus, le délai prévu pour la prise en compte de cette modulation étant de 3 mois, il est indispensable de faire preuve d'anticipation pour limiter l'impact de trésorerie négatif ». Pour ceux qui disposent d'internet chez eux, la demande de modulation doit être formulée sur le site www.impots.gouv.fr dans leur espace personnel. Sinon, elle peut être faite par courrier ou directement auprès du service des impôts.

Réductions et crédits d'impôt

Les réductions et crédits d'impôt n'étant pas pris en compte dans le calcul du taux du PAS, les contribuables qui bénéficient d'avantages fiscaux sont donc pénalisés puisqu'ils doivent faire l'avance de trésorerie correspondant à leur montant en attendant la liquidation de l'impôt final. Cependant le gouvernement a annoncé le 4 septembre dernier, que les bonus fiscaux liés à l'emploi d'un salarié à domicile ou pour la garde d'un enfant de mois de 6 ans, ainsi que ceux au titre des frais d'hébergement en EHPAD, d'un investissement locatif Pinel, Duflot, Scellier Censi-Bouvard ou encore les dons à des associations donneront lieu dès le 15 janvier 2019 au versement d'un acompte égal à 60 % de l'avantage obtenu l'année précédente N-1 (régularisation lors du calcul de l'IR final).

Particulier-employeur: le PAS décalé d'un an

En principe, les particuliers employeurs auraient dû prélever la retenue à la source sur le salaire des personnes travaillant à leur domicile dès le 1er janvier prochain. La mise en place d'un dispositif « tout-en-un » visant à déléguer aux centres CESU ou PAJEMPLOI le versement des cotisations sociales et du PAS ayant pris du retard, Bercy a annoncé le report du PAS à 2020 pour les salariés de particuliers employeurs (à confirmer dans la prochaine loi de finances). En pratique, en 2019, les employeurs n'auraient pas à collecter l'impôt dû par les salariés et leur verseraient les montants nets de charges sociales habituels. Quant aux salariés à domicile qui sont imposables, ils devraient acquitter en septembre 2019 un acompte d'IR sur leurs revenus 2019 (avec régularisation en 2020 après déclaration des revenus 2019) tout en supportant le prélèvement à la source sur leurs revenus de 2020.

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