La loi Pacte harmonise le fonctionnement des produits d’épargne-retraite. Elle encourage aussi les Français à y transférer une partie de leur assurance-vie, via une carotte fiscale doublement alléchante
La loi Pacte a été adoptée au Parlement le 11 avril. Elle devrait être publiée prochainement au Journal officiel. Elle entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2020. Sont également attendus des décrets en Conseil d’Etat sur les modalités d’application pour les produits d’épargne-retraite et des ordonnances sur leur régime fiscal et social.
Tous les produits issus du champ de l’épargne-retraite, qu’ils soient individuels (PERP, retraite Madelin) ou collectifs (retraite d’entreprise de type PERE ou épargne salariale) sont simplifiés et unifiés autant que se peut.
Les cas de déblocage anticipé ont été harmonisés et alignés sur le mieux disant de ce qui existait précédemment : c’est important, car ces produits de long terme ne sont jusqu'à présent déblocables qu’au moment du départ effectif à la retraite.
Les épargnants pourront retirer leur épargne avant ce terme, en cas de décès du conjoint, d’invalidité du titulaire, de surendettement, d’expiration des droits au chômage, de liquidation judiciaire, de financement de travaux pour adapter le logement à la perte d’autonomie et même de l’acquisition de la résidence principale (sauf pour la retraite d’entreprise dans ce dernier cas).
Les versements réalisés sur les produits d’épargne-retraite seront déductibles du revenu imposable, mais dans une limite qui reste à déterminer par ordonnance.
Autre simplification majeure, l’épargne est transférable d’un produit à un autre, sauf à nouveau pour la retraite d’entreprise.
Surtout, les modes de sortie sont eux aussi alignés. PERP, retraite Madelin ou plan d’épargne retraite collectif (PERCO) devront autoriser la sortie en rente viagère ou en capital, la retraite d’entreprise étant la seule à ne sortir qu’en rente viagère.
Jusqu’alors, seul le PERCO autorisait une sortie intégrale en capital, le PERP la permettant à hauteur de 20 % seulement. Compte tenu de l’aversion des Français pour la rente viagère, la sortie plus généralisée en capital est un gros frein en moins au développement de l’épargne-retraite.
Coté fiscalité, les versements réalisés sur les produits d’épargne-retraite seront déductibles du revenu imposable, mais dans une limite qui reste à déterminer par ordonnance, de même que les modalités d’imposition du capital ou de la rente à la sortie et des capitaux en cas de déblocage anticipé.
Outre la simplification du paysage de l’épargne-retraite, le gouvernement veut inciter les Français à y transférer l’épargne qu’ils détiennent sur l’assurance-vie.
La carotte fiscale mise en place pour les y encourager est très alléchante.
Une fenêtre de tir sera ouverte jusqu’au 1 janvier 2023 pour les contrats de plus de huit ans et pour tous les titulaires qui sont à plus de cinq années de l’âge légal de la retraite.
Les sommes retirées de l’assurance-vie et placées sur l’épargne-retraite pourront alors bénéficier d’un plafond d’exonération à l’impôt sur le revenu multiplié par deux : les intérêts produits seront exonérés jusqu’à 9 200 euros pour une personne seule et 18 400 euros pour un couple, au lieu respectivement de 4 600 et 9 200 euros actuellement. Il faudra cependant acquitter les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
De plus, les sommes ainsi transférées sur les produits d’épargne-retraite devraient pouvoir être déduites des revenus imposables du titulaire, dans la limite du plafond à déterminer. Un avantage fiscal important pour les contribuables les plus fortement imposés, d’autant plus qu’il n’entre pas dans le calcul du plafon des niches fiscales.
Si vous êtes à plus de 5 ans de la retraite, c'est le moment de faire le tri dans vos contrats d'assurance-vie.
Un vieux contrat d'assurance-vie souscrit à votre banque pourrait bien se transformer, enfin en un placement rentable ! Il faudra cependant être attentif aux modalités d’application et faire les bons choix patrimoniaux.