Source : Bercy-infos
Suppression du forfait social pour les PME, année blanche de cotisation pour les créateurs d’entreprise, fusion Agirc-Arrco, mise en place du prélèvement à la source… Le 1er janvier est synonyme de nombreux changements de réglementation. On fait le point.
Mise en place du prélèvement à la source
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entre en vigueur dès le 1er janvier 2019. Les entreprises doivent désormais appliquer le taux transmis par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) sur les salaires, collecter la somme correspondante, déclarer les montants retenus et les reverser à l’administration fiscale.
Nouveau bulletin de paie
Au 1er janvier 2019, avec la mise en place du prélèvement à la source, la fiche de paie a été modifiée.
Transformation du CICE et du CITS en allégement de charges
Depuis le 1er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) sont transformés en un allégement de cotisations d’assurance-maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 Smic.
Baisse de l'impôt sur les sociétés (IS)
Le mouvement de baisse progressive de l’IS initié en 2018 se poursuit en 2019. Le taux normal appliqué aux entreprises passe à 31 %, contre 33,33 % pour les bénéfices supérieurs à 500 000 €.
Instauration d'un droit de révocation de l’option pour l’impôt sur les sociétés
Les sociétés soumises de plein droit à l’impôt sur le revenu (IR) ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Ce choix était irrévocable jusqu'en 2018. En 2019, les sociétés ayant opté pour l’IS peuvent renoncer à cette modalité d’imposition.
Suppression du forfait social sur certains dispositifs d’épargne salariale
Depuis le 1er janvier 2019, les TPE et les PME sont dispensées du forfait social sur les sommes versées au titre de certains dispositifs d’épargne salariale. Cette mesure concerne les entreprises de moins de 50 salariés sur les sommes versée au titre d'un accord de participation ou d'intéressement et les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 250 salariés sur les sommes versées au titre de l'intéressement.
Conversion en euros des heures acquises sur un compte personnel de formation
Depuis le 1er janvier 2019, les heures inscrites sur un compte personnel de formation (CPF) peuvent être converties en euros à raison de 15 € par heure.
Année blanche de cotisations sociales pour les créateurs d'entreprises sous conditions de ressources
Depuis le 1er janvier 2019, une « année blanche » de cotisations sociales s'applique pour les créateurs et repreneurs d’entreprises, sous conditions de ressources. Cette exonération prend la forme d'une extension du dispositif d’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE). Ce dispositif est ouvert à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40 524 € au titre de leur première année d’exercice. Cette exonération prend la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’exonération actuellement réservée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (ACCRE).
Affiliation automatique à la CPAM des indépendants qui débutent en 2019
La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) prend en charge l’ensemble des assurés qui débute une activité indépendante ou changent d'activité indépendante en 2019.
En revanche, pour les travailleurs indépendants installés avant le 1er janvier 2019, le transfert à l’Assurance-maladie s’effectuera en 2020. En 2019, ils restent rattachés à la Sécurité sociale des indépendants et continuent d’être remboursés pour les soins de santé par leur organisme conventionné.
Fusion des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco
Les régimes Agirc et Arrco fusionnent dès le 1er janvier 2019 en un régime unique, le régime Agirc-Arrco.