Impôt : la liste des travaux ouvrant droit à un déficit foncier maximal de 21 400 €

Par Stéphanie Alexandre

Pour Le particulier

Quels sont les travaux ouvrant droit au doublement temporaire du plafond d'imputation des déficits fonciers ?

Seuls certains travaux de rénovation énergétique permettent aux contribuables de bénéficier du plafond d'imputation des déficits fonciers, doublé à 21 400 €. Les contribuables doivent s'assurer que les opérations envisagées sur leur bien sont éligibles à ce bonus fiscal.

Pour encourager les propriétaires à rénover leurs biens les plus énergivores, le législateur a doublé le plafond d'imputation des déficits fonciers, dans la limite d'un plafond de 21 400 €, pour les bailleurs qui rénovent les biens qu'ils louent.

Ce bonus fiscal est uniquement ouvert aux bailleurs qui effectuent des travaux de rénovation énergétique permettant au logement de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à A, B, C, ou D, au plus tard le 31 décembre 2025.

Dans les autres cas où un "déficit foncier" (charges déductibles du logement loué supérieures aux loyers perçus), le montant maximal déductible du revenu global imposable est plafonné à 10 700 €.

Seuls certains travaux sont éligibles au dispositif

Les dépenses éligibles au doublement du plafond d'imputation des déficits fonciers sont celles qui, au jour de l'acceptation du devis accompagné du versement d'un acompte ou, à défaut, à celui de leur paiement, sont afférentes aux travaux de rénovation énergétique et audits énergétiques préalables, qui ouvrent droit à l'éco-PTZ(CCH, article D. 319-16), y compris celles liées à des travaux, ainsi que les dépenses relevant de la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov'). En revanche, exclus du dispositif les dépenses liées à la pose d'une chaudière à très haute performance énergétique ainsi que les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

Le déficit foncier à raison duquel le contribuable demande le rehaussement de la limite d'imputation sur son revenu global doit être mentionné sur la déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle ce déficit est constaté.

Deux DPE sont à fournir

Outre les devis et factures, les contribuables doivent fournir deux Diagnostic de performance énergétique (DPE) :

- Un 1er DPE établissant que le bien est classé E, F ou G, en cours de validité à une date comprise entre le 1er janvier 2023 et la veille de la réalisation des travaux et audits;

- Un 2nd indiquant que le logement est passé en classe A, B, C ou D, en cours de validité à l'issue des travaux et audits réalisés au plus tard le 31 décembre 2025.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

La loi de finances pour 2023 a transformé, renforcé et simplifié le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier, dit « DEFI Forêt ».*

Il s'agit désormais d’un crédit d’impôt et non plus d'une réduction. La différence : une réduction d’impôt ne trouve son plein effet que si l’impôt sur le revenu dû par le contribuable dépasse la réduction, alors qu’avec un crédit d’impôt le contribuable touche l’excédent.

Toutes les opérations forestières éligibles réalisées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 ouvrent droit à ce crédit d’impôt, quelle que soit leur nature – achat de terrains boisés ou de parts de certains groupements forestiers (DEFI Acquisition), travaux forestiers (DEFI Travaux) ou cotisations d’assurance pour la tempête ou l’incendie (DEFI Assurance).

Un avantage fiscal de 25%

Les plafonds applicables aux dépenses ouvrant droit à ce crédit sont relevés respectivement de 5700 à 6 250 € pour un célibataire et de 11 400 à 12 500 € pour un couple.

Enfin, le crédit d'impôt est maintenant de 25% des dépenses engagées pour les acquisitions, au lieu de 18% pour la réduction d'impôt précédemment accordée.

Pour les cotisations d’assurance, le taux de 76 % est maintenu, mais le plafond de dépense est relevé à 15 euros par hectare.

Les achats de terrains boisés sont éligibles au crédit d’impôt s’ils permettent d’obtenir une surface de 4 à 25 hectares (ces limites ne concernent pas les GFF).

*Textes : L'article 10 de la loi de finances pour 2023 modifie les conditions d'application des dispositifs DEFI pour les investissements en forêt réalisés à compter du 1er janvier 2023, en abrogeant l'article 199 decies H du CGI, et en modifiant la rédaction de l'article 200 quindecies du CGI.

Doublement du déficit foncier jusqu’en 2025 (de 10.700€ à 21.400€)

A l’occasion du vote du budget rectificatif pour 2022, l’Assemblée a adopté un dispositif de doublement du déficit foncier jusqu’en 2025, pour les travaux qui permettront de sortir un logement dont le DPE classe le bien en E, F ou G.

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) dévoile dans ses abondantes statistiques comment se répartissent les près de 40 millions de foyers fiscaux que compte la France.

Surprise : près de 50 % des foyers figurent dans la tranche à 11 % !

Mais le jeu des crédits et réductions d’impôt, et de la décote amenuisant ou supprimant l’impôt des classes moyennes, sortent de nombreux foyers du panel d’assujettis. Enfin, le fisc ne prélève rien si l’impôt annuel ne dépasse pas la barre de 61 euros.

De sorte qu'au final, seuls 44 % des contribuables paient l'impôt sur le revenu !

Et que le plus gros de l'impôt sur le revenu est payé par les contribuables figurant dans les tranches à 30, 41 et 45 %, soit 17,2 % de la population ...

Comme le dit la rumeur populaire, vous payez pour les autres. Et cela fait mal !

Vous ne savez pas comment faire pour diminuer le poids de votre imposition ? Contactez-nous gracieusement pour un étude personnalisée. Code "FINANCES PUBLIQUES".

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit de proroger le relèvement du taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » de 18 à 25 % jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve de l’aval de la Commission européenne.

Dans le cadre du dispositif « Madelin », les personnes qui investissent en numéraire au capital de PME ou qui souscrivent des parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP) peuvent, dans certaines limites, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Précision : les versements sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou de 100 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune.

Initialement fixé à 18 %, le taux de cette réduction d’impôt avait été relevé à 25 % pour les versements effectués entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020, puis reconduit pour les versements effectués entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021.

Le gouvernement propose, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021, actuellement en discussion au Parlement, une nouvelle prorogation, jusqu’au 31 décembre 2022, de la hausse du taux de la réduction d’impôt de 18 à 25 %, sous réserve de l’aval de la Commission européenne. Et ce, sans attendre la prochaine loi de finances afin de laisser un délai suffisant à la Commission pour répondre avant la fin de l’année et ainsi assurer une application continue de cette mesure incitative en 2022. En effet, les réponses de la Commission ayant été reçues tardivement pour les précédentes hausses de taux, seule une partie des versements effectués en 2020 et en 2021 avaient pu être éligibles au taux majoré.

Art. 7 bis, projet de loi de finances rectificative pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, 11 juin 2021, n° 626

« Madelin/IR-PME »: le taux de réduction d’impôt passe de 18% à 25%

Remboursement d'impôt inattendu ? 

Parmi les contribuables ayant la maîtrise de leur rémunération (professions libérales, artisans, gérants de sociétés etc.), ceux dont les revenus ont augmenté l’an dernier pourraient recevoir en 2020 un chèque au titre du crédit d’Impôt modernisation du recouvrement (CIMR) complémentaire. Ce nouveau dispositif a pour vocation de rembourser les contribuables qui ont versé des sommes indues en 2019 dans le cadre du CIMR instauré pour la mise en œuvre du prélèvement à la source.

Pour mémoire, un dispositif anti-optimisation avait été mis en place pour éviter que certains contribuables ne profitent de l’année blanche » de 2018 pour déclarer des revenus exceptionnels volontairement élevés. Ainsi, seule une part des bénéfices (BIC / BNC / BA) de 2018 ont pu bénéficier du CIMR en 2019, le restant étant imposé de facto.

Un remboursement automatique …

Si le contribuable pense être concerné par le CIMR complémentaire, il se peut qu’il n’ait aucune démarche à effectuer. Le trop-payé en 2019 sera reversé en intégralité ou partiellement. Le bénéfice constaté en 2019 sera l’élément déterminant et ce, dans 2 situations :

Premier cas de figure, si Bercy constate que le bénéfice 2019 s’est révélé supérieur au bénéfice 2018, l’administration fiscale s’engage à restituer intégralement l’impôt versé en 2019 au titre de la catégorie de revenus.

Deuxième cas de figure, si le bénéfice 2019 est inférieur à celui de 2018 mais supérieur au plus élevé des bénéfices enregistrés en 2015, 2016 ou 2017, l’administration fiscale s’engage à restituer partiellement l’impôt sur les bénéfices payée 2019 et ce, en fonction de la croissance constatée

… ou non

En l’absence de remboursement automatique, il sera toutefois, dans certains cas précis, possible d’effectuer une demande auprès de l’administration fiscale. Il s’agit alors d’une « réclamation contentieuse ». Il conviendra alors de démontrer que la croissance de l’activité en 2018 n’est pas liée à une politique d’optimisation fiscale mais relève d’éléments tangibles et justifiables au regard de l’activité professionnelle.

Enfin, les contribuables ayant créé leur activité en 2018 ont bénéficié d’un crédit d’impôt total sur les revenus perçus cette année-là. Mais dans le cas où les revenus d’activités perçus en 2019 se sont avérés inférieurs à ceux perçus l’année précédente, le CIMR sera remis en cause partiellement. Dans ce cas, si le contribuable peut justifier que cette variation de l’activité s’explique par des éléments tangibles qui ne sont pas de son ressort, il pourra alors bénéficier du maintien de ce crédit d’impôt.

S‘il est potentiellement concerné par le CIMR complémentaire, il ne faut pas le dernier moment pour s’informer précisément de sa situation fiscale. La complexité du mécanisme et des démarches nécessitent le recours à un Conseil patrimonial. Ce dernier pourra calculer précisément les sommes qui seront remboursées : elles dépendent de la croissance enregistrée, des sommes imposées et des tranches d’imposition de chacun ; elles pourront dans certains cas atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros…

L'article 160 de la loi de finances pour 2020 proroge de trois ans l'application du dispositif « Malraux » dans l'ancien dégradé prévu à l'article 199 tervicies du CGI.

Sont visées par la mesure les opérations de restauration d'immeubles situés dans un quartier bénéficiaire du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (quartiers PNRQAD dont la liste est fixée par le décret 2019-1780 du 31 décembre 2009) ou dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé (quartiers NPNRU dont la liste est fixée par l'arrêté du 19 janvier 2018).

Pour ces opérations, le dispositif, qui devait initialement prendre fin pour les dépenses supportées à compter de 2020, va donc pouvoir continuer à s'appliquer pour les dépenses supportées jusqu'au 31 décembre 2022.

Pour rappel : Le dispositif « Malraux » permet aux particuliers qui investissent, directement ou via une SCPI, dans la restauration complète d'immeubles bâtis situés dans un site patrimonial remarquable ou dans certains quartiers anciens dégradés de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu lorsque les immeubles sont affectés, après travaux, à l'habitation et destinés à la location. La réduction s'élève, selon le cas, à 22 %ou à 30 % des dépenses supportées (dépenses de travaux imposés ou autorisés par l'autorité publique, charges foncières de droit commun et frais d'adhésion à une association foncière urbaine de restauration), retenues dans la limite de 400 000 € sur une période de quatre ans.

La défiscalisation dans les DOM-COM : la bonne idée du début d’année

La loi Girardin industriel est un dispositif de défiscalisation dit « de trésorerie », permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu supérieure à la somme versée (CGI. art. 199 undecies B). La Girardin industriel s’adresse aux contribuables situés en métropole qui souhaitent obtenir un avantage fiscal tout en réalisant un investissement responsable. En effet, le dispositif a pour objectif de contribuer au développement économique des départements et collectivités d’Outre-Mer.

Pour un particulier, le vin constitue un bon moyen de diversifier ses placements, à condition de ne pas en attendre un rendement élevé et de n’y investir qu’un pourcentage limité de son patrimoine.

Comment investir dans le vin ?

Un investisseur pourra choisir de :

- se constituer une cave de bonnes bouteilles,

- devenir allocataire d’un domaine viticole, ce qui lui permettra d’acheter une certaine quantité de bouteilles chaque année ;

- d'acquérir des parts de Groupement foncier viticole (GFV) gérant des parcelles de vignes ;

- de souscrire au capital d'une société foncière détenant des vignes et les faisant exploit par bail à métayage ;

- de souscrire au capital d'une société de négoce de vins.

Les plus fortunés pourront faire l’acquisition d’un domaine.

Il n’existe pas de bonne ou de mauvaise façon d’investir dans le vin. Tout dépend de l'objectif que l'investisseur se fixe, du ticket d'entrée et de l'horizon de placement. Chacune comporte sa part d’incertitude, notamment en termes de valorisation ou de rendement. Mais une chose est sûre : le vin doit rester un placement plaisir fait par des passionnés.

Une bonne connaissance des terroirs et du marché est également indispensable, afin d’éviter les revers en cas d’échec commercial.

Est-ce un placement fiscalement avantageux ?

La transmission de parts de GFV ou la vente de bouteilles profitent d’abattements intéressants. L'investissement dans une foncière ou une société de négoce peut également donner lieu à des réductions d'impôts. Toutefois, nous déconseillons systématiquement à nos clients de fonder leurs décisions d’investissement sur des critères purement fiscaux, parce que la fiscalité change sans arrêt. Cela est vrai pour tous les placements.

Comment se structure l’offre AVENIR & SERENITE PATRIMOINE dans ce domaine ?

Votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE vous propose quatre offres très différentes destinées aux investisseurs :

- l'acquisition des vignes via une foncière qui sera privilégiée par la personne souhaitant investir dans un actif tangible à faible ticket d'entrée (à partir de 1 000 euros) ; le rendement est faible (de l'ordre de 0,6 % par an) et aléatoire (conditions climatiques) mais peut être amélioré si le paiement du loyer peut se faire en bouteilles (compter un ticket d'entrée de l'ordre de 10 000 € pour 6 à 12 bouteilles par an, bien entendu variable selon le terroir et la qualité de la récolte) ; l'investisseur peut bénéficier d'une réduction d'impôt à l'entrée et espérer que le prix des vignes progresse ;

- l'acquisition des vignes via un Groupement Foncier Viticole qui sera privilégiée par la personne souhaitant conserver et transmettre dans des conditions fiscales privilégiées (diminution de la base taxable de l'IFI et des droits de donation et succession) ; le rendement est médiocre mais là-aussi, l'investisseur peut prendre plaisir à consommer ou offrir les bouteilles de "son" domaine et à rencontrer ses autres co-investisseurs passionnés ;

- le mandat de gestion destiné au profil investisseur-consommateur et accessible à partir de 20 000 euros (10 000 euros sur deux années), avec une recommandation de souscrire sur cinq millésimes (cinq ans) ; l’objectif de rendement est de 5 à 8% par an sur une durée d’investissement de 5 ans. La fiscalité applicable à la revente est celle des biens meubles (exonération d’imposition sur les plus-values lorsque le montant de la cession est inférieur à 5 000 euros) ;

- l’offre de Private Equity pour les purs investisseurs, éligible au remploi d’apport cession, au PEA et la réduction d’IR-PME. Le minimum d’investissement est fixé à 11 000 euros et l’objectif de rendement est de 5 à 8 % net par an sur une durée d’investissement de 7 ans.

Rencontrez-vous beaucoup de femmes ?

Je suis une femme ! Et j'aime le vin ! Le monde du vin se féminise de plus en plus. J’ai eu l’opportunité de croiser des femmes gestionnaires de domaines, cheffes de cave, sommelières… Par ailleurs, de nombreux couples travaillent ensemble dans la gestion de domaines.

Les femmes ont toujours été présentes dans le monde du vin, avec des figures très marquantes. En Champagne, on peut notamment citer Madame Bollinger ou Madame Clicquot, qui ont véritablement révolutionné leur industrie.

Aujourd’hui, avec la ‘starification’ des vignerons, cette tendance continue.

Comment voyez-vous l’avenir du marché des vins ?

Je distingue 4 tendances de fond.

Premièrement, l’internationalisation du marché, avec la montée en puissance des vins du ‘Nouveau Monde’ : États-Unis, Afrique du Sud, Australie, Amérique du Sud, Chine…

Ensuite, l’impact du contexte politique et économique : en particulier, le Brexit risque de changer la donne pour les vins français qui s’exportent très bien outre-Manche.

Enfin, les nouvelles technologies sont en train de transformer le secteur à tous les niveaux, aussi bien dans la manière de produire du vin que dans la façon de le commercialiser ou de le consommer. 

Un dernier point : on ne peut plus ignorer les effets du changement climatique, dont les aléas renforcent l’incertitude sur ce marché.

Quels conseils donneriez-vous à ceux qui souhaitent se lancer dans l’investissement dans le vin ?

Calibrez bien votre projet en termes d’objectifs, de montant et d’investissement personnel. Un expert pourra vous y aider.

Ouvrir un PER au nom d’un enfant

Pour réduire l’imposition du foyer fiscal

Les parents de mineurs peuvent ouvrir un PER au nom de leur enfant et réaliser des versements volontaires sur ce dernier pour l’aider à se constituer une épargne au plus tôt.

Tant que l’enfant est rattaché au foyer fiscal des parents, les parents ont la possibilité de déduire de leur revenu fiscal, les versements volontaires réalisés sur le PER de leur enfant.

A noter :

• Le Plan d’épargne retraite pour un enfant mineur doit être ouvert et signé par les représentants légaux (parent ou tuteurs). La déduction fiscale est acquise au foyer fiscal auquel appartient l’enfant mineur.
• Le versement effectué sur le PER d’un enfant n’entame pas le plafond épargne retraite des parents. Les enfants rattachés (mineurs ou majeurs) bénéficient de leur propre plafond épargne retraite même s’il n’apparaît pas sur l’avis d’imposition du parent.

Les grands-parents ont également la possibilité d’aider à la constitution de l’épargne de leurs petits-enfants en réalisant des versements volontaires. Les sommes versées sur le PER de l’enfant seront également déductibles du revenu fiscal des parent tant que l’enfant est rattaché à leur foyer fiscal. C’est donc au final un outil d'optimisation à deux étages !

Pour l’aider à acquérir sa résidence principale

La possibilité d’utiliser l’épargne du PER pour l’acquisition de la résidence principale est un atout de ce nouveau contrat. Le PER dispose d’une large gamme de fonds pour allouer l’épargne au mieux et permettre à l’enfant de bénéficier d’un apport pour l’achat d’une résidence principale.

Attention aux montants versés : vérifier la qualification de présent d'usage ou de donation par l’administration fiscale.

Votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE a déniché le meilleur PER de la place à ce jour.

Il est encore temps d’investir d’ici à la fin de l’année dans des placements permettant de réduire la pression fiscale.