réduire votre impôt

Prélèvement à la source : un acompte dès janvier pour les services à domicile

Les contribuables qui bénéficient d’un crédit d'impôt au titre des emplois à domicile et pour la garde d’enfants vont pouvoir toucher un acompte de 30 % dès le début de l’année.

Avec l’entrée en vigueur du prélèvement de l’impôt à la source au 1er janvier 2019, les bénéficiaires du crédit d'impôt pour un emploi à domicile auraient dû attendre le mois de mars ou le mois de septembre pour percevoir leur déduction fiscale.

Le ministre de l'action et des comptes publics a annoncé que l’acompte de 30 % perçu par ces ménages serait versé dès janvier, et non en mars, comme prévu initialement.

“Comme ce sont des mécanismes fiscaux récurrents, qui se répètent très largement d’une année sur l’autre, nous avons décidé de verser cet acompte dès le 15 janvier. Les 70 % restants de ces crédits d’impôts seront virés sur le compte bancaire des contribuables à la fin de l’été, fin août début septembre ».

Le versement de cet acompte est prévu pour compenser une situation due à la mise en place de l’impôt à la source, qui prévoit que les réductions d’impôts ne sont pas intégrées au taux de prélèvement appliqué à chaque contribuable.

Nous vous rappelons qu'un certains nombre de nos prestations sont éligibles au CREDIT D'IMPOT SERVICE A LA PERSONNE.

Prenez le temps de prendre soin de votre patrimoine, contactez votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE, par téléphone au 09 81 48 61 15 ou par mail.

Pourquoi investir dans certains produits défiscalisant en 2018 ?

Pourquoi investir dans certains produits défiscalisants en 2018 ?

Pour les investissements à travers :

- les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) ou les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP),

- les Groupements Fonciers Forestier (GFF) ou viticoles (GV),

la réduction fiscale est  portée à 25 % exceptionnellement cette année (contre 18 % normalement).

Ce type d’investissement relève d’un horizon de placement plutôt long (8 années en moyenne).

Pour les investissements en Monuments Historiques, les travaux déductibles sont pris en compte pour 150 % en investissant en 2018 (au lieu de 100 %) ! Cela nécessite d'avoir 15 ans devant soi mais si l'on est très fortement fiscalisé, il n'y a pas mieux !

Bien sûr, il faut vérifier que ces produits sont adaptés à votre situation, vos objectifs, votre profil.

Tout cela doit être étudié avant de se lancer. Il faut se faire accompagner pour mieux appréhender l’opération ; contactez votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE.

Que faire avec un Perp en 2018 et en 2019 : année blanche ou année noire ?

Avec le report de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source en 2019, l’année « blanche » correspond désormais à 2018. A ce titre, l’imposition de la majeure partie des revenus perçus en 2018 sera annulée par le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).

L’année 2018 est donc légitiment source d’interrogations sur plusieurs points : Quels sont les revenus non couverts par le CIMR et donc taxés en 2019 en sus du P.A.S. ? Quels impacts auront les cotisations en épargne retraite ? C’est sur ce dernier point que nous vous proposons de nous attarder.

Formule de calcul du CIMR

Revenus concernés par le CIMR
Le principe

Le CIMR va annuler l’imposition des revenus de 2018 concernés par le P.A.S. en 2019 à savoir les traitements et salaires, les pensions et retraites, les BIC, les BNC, les BA, les revenus fonciers, les pensions alimentaires, les rentes viagères à titre onéreux.

Ces revenus sont couverts par le CIMR, à condition qu’ils soient considérés comme non exceptionnels.

L’exception

A ce titre, sont considérés comme exceptionnels (donc non couverts par le CIMR) :

-  1° Des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, à l’exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l’article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l’article L. 1234-5 du même code, des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l’article L. 1243-8 dudit code et des indemnités de fin de mission mentionnées à l’article L. 1251-32 du

même code ;

-  2° Des indemnités versées à l’occasion de la cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ;

-  3° Des indemnités versées ou des avantages accordés en raison de la prise de fonction de mandataire social, mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce ;

-  4° Des indemnités de clientèle, de cessation d’activité et de celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ;

-  5° Des indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail ;

-  6° Des prestations servies par le régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel;

-  7° Des prestations de retraite servies sous forme de capital ;

-  8° Des aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion ou de réinsertion ou pour la reprise d’une activité professionnelle ;

- 9° Des sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne constitués conformément au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ainsi que des sommes mentionnées au a du 18° de l’article 81 du code général des impôts ;

-  10° Des sommes retirées par le contribuable d’un plan mentionné au 9° ;

-  11° Des sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne-temps, pour celles correspondant à des droits excédant une durée de dix jours ;

-  12° Des primes de signature et des indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ;

-  13° Des gratifications surérogatoires, qui s’entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au delà de ce qu’ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue ;

-  14° Des revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures ;

-  15° De tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.

Formule de calcul

Le CIMR sera égal au montant de l’impôt sur le revenu (avant déduction des réductions et crédit d’impôt), multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels (les déficits étant retenus pour une valeur nulle), et le revenu net imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global.

On peut constater que le dénominateur est constitué du revenu net imposable au barème sans tenir compte :

-  des déficits imputables sur le revenu global (déficit foncier dans la limite de 10 700 € et les déficits professionnels)

-  les charges déductibles, à savoir la CSG déductible, les pensions alimentées versées, les cotisations Perp, les abattements déductibles notamment en cas de rattachement d’un enfant majeur marié, pacsé ou parent.

Important : les cotisations Madelin ne sont pas des charges déductibles du revenu global, mais du revenu professionnel. Faire un amalgame entre le Madelin et le Perp au titre de l’année blanche est une erreur, mais ce n’est pas l’objet de cet article…

Illustration chiffrée

Absence de revenus exceptionnels
Sans charges déductibles

En présence de revenus ordinaires uniquement pour 100 000 €, et sans charge déductible, le RNGI est de 100 000 €, l’IR qui en découle est de 18 587 €. Le CIMR est égal à 18 587 € x 100 000 € (revenu ordinaire) / 100 000 € (RNGI) = 18 587 €. L’IR net de CIMR est donc nul.

Avec charges déductibles

En présence de revenus ordinaires uniquement pour 100 000 €, et avec des charges déductibles de 10 000 €, le RNGI est de 90 000 €, l’IR qui en découle est de 15 587 €. Le CIMR est égal à 15 587 € x 100 000 € (revenu ordinaire / 100 000 € (RNGI hors charges déductible.) = 15 587 €.

L’IR net de CIMR est ici encore nul.

En conclusion

En présence de revenus ordinaires couvert par le CIMR, l’effet des charges déductibles est nul au titre de l’année « blanche ».

Présence de revenus exceptionnels
Sans charges déductibles

En présence de revenus ordinaires pour 100 000 €, de revenus exceptionnels de 20 000 € et sans charges déductibles, le RNGI est de 120 000 €, l’IR qui en découle est de 24 587 €.

Le CIMR est égal à 24 587 € x 100 000 € (revenu ordinaire) / 120 000 € (RNGI) = 20 489 €.

L’IR net de CIMR est donc de 4 098 € (24 587 € - 20 489 €).

Avec charges déductibles

En présence de revenus ordinaires pour 100 000 €, de revenus exceptionnels de 20 000 € et avec des charges déductibles de 10 000 €, le RNGI est de 110 000 €, l’IR qui en découle est de 21 587 €.

Le CIMR est égal à 21 587 € x 100 000 € (revenu ordinaire) / 120 000 € (RNGI hors charges déductible) = 17 989 €.

L’IR net de CIMR est ici de 3 598 € (21 587 € - 17 989 €).

En présence de revenus exceptionnels non couvert par le CIMR, l’effet des charges déductibles est très faible au titre de l’année « blanche ».

Impact des cotisations PERP en 2018 et 2019

Face au constat précédent, on peut légitimement s’interroger sur la pertinence de cotiser sur un Perp en 2018. Au contraire, ne devrait-on pas reporter les cotisations en 2019 en utilisant le disponible de l’année, mais également celui de 2018 en report.

Face à cette optimisation potentielle, le législateur a mis en place une clause anti-abus pour éviter les dérives précédemment évoquées.

Ainsi, l’article 11 de la loi de finances rectificative pour 2017 dispose notamment :

« Pour l’imposition des revenus de l’année 2019, le montant des cotisations ou primes déductibles du revenu net global en application du 1 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts est égal à la moyenne des mêmes cotisations ou primes versées en 2018 et en 2019, lorsque, d’une part, le montant versé en 2019 est supérieur à celui versé en 2018 et que, d’autre part, ce dernier montant est inférieur à celui versé en 2017. »

En d’autres termes, la cotisation Perp déductible en 2019 est égale à la moyenne des cotisations 2018 et 2019, si deux conditions sont cumulativement remplies :

-  La cotisation 2018 est inférieure à la cotisation 2019 ;

-  La cotisation 2018 est inférieure à la cotisation 2017.

Voici quelques illustrations :

Les 10 000 € cotisés en 2017 sont déductibles en totalité.

L’absence de cotisation en 2018 n’a peu ou pas d’intérêt en raison de l’année blanche et des effets du CIMR.

La cotisation 2019 est supérieure à 2018 qui est inférieure à 2017. Les deux conditions sont remplies pour que la cotisation déductible en 2019 soit égale à la moyenne 2018/2019 soit 5 000 € .

Les 10 000 € cotisés en 2017 sont déductibles en totalité.

Les 5 000 € de cotisation en 2018 ont peu ou pas d’intérêt en raison de l’année blanche et des effets du CIMR.

La cotisation 2019 est n’est pas supérieure à 2018 qui est inférieure à 2017. Les deux conditions ne sont pas remplies pour que la cotisation déductible en 2019 soit égale à la moyenne 2018/2019. Dans ce cas, la cotisation déductible en 2019 est égale à celle versée en 2019, soit 0 €.

C’est la double peine, la cotisation 2018 est sans et n’impacte pas la charge déductible en 2019...

 

Dans ce dernier cas, combien faut-il cotiser en 2018 pour pouvoir déduire en totalité les 15 000 € de cotisations en 2019 ? A vos calculettes, sinon, contactez-nous !

Prélèvement à la source en 2018

 

Impôt inchangé en 2018, ça change tout !

C'est sûr, le prélèvement à la source ne s'appliquera pas en 2018. Ce qui n'est pas sans conséquence pour nombre de contribuables, car les revenus de 2017 seront donc imposés comme d'habitude.

C'est par la voie d'une ordonnance publiée le 23 septembre dernier que la décision de report du prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu (IR), annoncée en juin, a été entérinée. Le processus de passage au PAS est donc suspendu et son entrée en vigueur qui devait avoir initialement lieu le 1er janvier 2018 ne devrait donc intervenir que dans un an, en 2019, un délai destiné à être mis à profit pour permettre aux différents acteurs de cette réforme de grande ampleur de mieux se préparer. Pour l'heure, ce report change la donne pour les contribuables, puisqu'il a un impact sur les modalités d'imposition des revenus de 2017 et aussi de 2018. D'où la nécessité de revoir sa stratégie fiscale et dans l'immédiat d'exploiter tous les leviers fiscaux pour limiter l'impôt à payer l'an prochain.

2017, une année « normale »

C'est donc maintenant une certitude, l'année 2017 ne sera finalement pas une année de transition pour l'IR, mais une année « normale ». Le report du PAS s'accompagne en effet du report des dispositifs relatifs à l'année de transition destinés à éviter une double imposition l'année d'entrée en vigueur du PAS. Ainsi, le fameux crédit d'impôt modernisation du recouvrement ou CIMR qui devait effacer l'impôt sur les revenus considérés comme « courants » ne s'appliquera pas aux revenus de 2017 (voir IP n°753 page 40). Par conséquent, la totalité de vos revenus de 2017, courants ou exceptionnels, sera bel et bien taxée l'année prochaine selon les mêmes modalités que les revenus de 2016. Ce qui n'est pas forcément à votre avantage par rapport au dispositif de transition, par exemple : si vous êtes entré dans la vie active en 2017, si vous avez fait des heures supplémentaires ou avez perçu une prime liée à votre contrat de travail en 2017 (sommes dont l'imposition aurait été annulée par le CIMR). En pratique, l'avis d'imposition 2017 que vous avez reçu à votre retour de vacances ne comporte donc aucune référence au PAS et, si vous êtes mensualisé, inclut un échéancier 2018 fixant les mensualités qui seront prélevées à partir du 1er janvier 2018 sur votre compte bancaire au titre de l'imposition de vos revenus 2017. Si vous n'êtes pas mensualisé, vous avez la possibilité d'opter pour ce mode de paiement selon les règles habituelles. À défaut, vous devrez acquitter en 2018 des acomptes provisionnels calculés sur la base de vos revenus de 2016.

Pas de PAS en 2018 implique que vous allez devoir acquitter des impôts sur vos revenus courants de 2017, alors que vous pensiez y échapper (par le CIMR)... Si vous êtes fortement imposé, les dispositifs permettant de réduire le revenu imposable 2017 et donc de minorer votre imposition en 2018 retrouvent tous leurs attraits fiscaux en cette fin d'année. En effet, le gain fiscal tiré de ces déductions aurait dû être neutralisé du fait de l'annulation de l'IR 2018 par le CIMR (sauf pour les personnes percevant des revenus dits « exceptionnels » ou hors du champ d'application du PAS). Mais le report du PAS rend à nouveau opérantes ces stratégies, puisque tous les revenus de 2017 seront bien imposés. Le temps presse, puisqu'il ne reste que quelques semaines pour faire le point sur les déductions possibles et prendre les décisions qui s'imposent. Par exemple, si vous avez suspendu vos versements sur un compte d'épargne-retraite du type PERP, contrat Madelin etc, il y a urgence à envisager des versements d'ici la fin de l'année 2017, puisque ceux-ci auront leur plein effet fiscal, comme les années précédentes (voir page 36). De même, si vous venez en aide à un parent âgé ou un enfant majeur non rattaché, vous avez la possibilité de déduire une pension alimentaire de votre revenu global, ce qui viendra réduire votre imposition sur vos revenus 2017 (voir page 33). L'autre moyen d'encaisser le choc fiscal consiste à recenser vos dépenses pour voir si vous n'avez pas droit à une réduction ou un crédit d'impôt qui viendra directement réduire la note à payer (voir plus-bas).

Réductions/crédits d'impôt : Dépenser malin et payer moins

Pour réduire l'mpôt à payer en 2018, il est urgent de faire la chasse aux bonus fiscaux. Sous réserve de bien respecter les conditions requises, certaines dépenses utiles sont susceptibles d'ouvrir droit à un avantage fiscal sous forme de réduction ou de crédit d'impôt (voir tableau). Mais attention, ces deux dispositifs n'ont pas les mêmes effets fiscaux et il faut donc bien les calibrer : seul le crédit d'impôt est remboursable s'il excède l'impôt dû. Par ailleurs, la plupart de ces avantages sont soumis au plafonnement global des niches fiscales fixé, dans le cas général, à 10 000 €. Il faut donc être vigilant, car en cas de dépassement, le reliquat est définitivement perdu, sauf exception. Enfin, il est indispensable de faire preuve de rigueur en conservant précieusement tous vos justificatifs. Car en cas de contrôle, s'ils ne peuvent être présentés, l'avantage fiscal vous sera repris.

• Logement Améliorer son confort tout en réduisant ses impôts n'est pas antinomique. Que vous soyez imposable ou non, il est possible de réaliser d'ici le 31 décembre 2017 certains travaux d'économie d'énergie dans votre habitation principale (si achevée de construire depuis plus de 2 ans) en finançant ces dépenses par le crédit d'impôt transition énergétique ou CITE (cumulable avec le CI de 25 % attribué pour certaines dépenses d'installation ou de remplacement dans l'habitation principale d'équipements pour personnes âgées ou handicapées). Il faut utiliser rapidement le CITE, car le projet de budget 2018 prévoit de le restreindre fortement pour certaines dépenses avant sa disparition en 2019 (sans préjudice du taux réduit de TVA de 5,5%). Ainsi, le taux du CITE ne serait plus que de 15% au lieu de 30% pour les dépenses de portes et fenêtres isolantes à compter du 1er janvier 2018 (sauf dispositions transitoires). A compter du 30 juin 2018, portes et fenêtres ne seraient plus éligibles au CITE. Quant aux dépenses de chaudières au fioul, elles ne bénéficieraient plus du tout du CITE en 2018 (sauf devis et acompte avant le 1er janvier 2018).  Le montant des dépenses éligibles est plafonné à 8 000 € pour une personne seule ou 16 000 € pour un couple majoré de 400€ par personne à charge, par période de cinq années consécutives.

Attention, le solde de votre facture doit être réglé avant la fin de l'année pour que le bonus fiscal se concrétise effectivement sur votre feuille d'impôt. En outre, ce dispositif fiscal (cumulable avec le prêt à taux zéro) recèle aussi de nombreuses chausse-trappes. Pour les éviter, assurez-vous au préalable que les conditions très strictes de performance énergétique des équipements sont respectées. Faites appel à un artisan certifié RGE pour fournir et installer vos équipements. Dernière étape, au printemps prochain, quand vous devrez souscrire votre déclaration de revenus, remplissez avec soin l'imprimé spécial 2042 RICI.

• Emploi à domicile Autre carte à jouer, celle du bonus fiscal pour emploi d'un salarié à domicile en direct ou via un organisme agréé. Que vous soyez en activité ou retraité, vous n'avez plus de raison de ne pas vous faire assister dans les tâches du quotidien (ménage, garde d'enfants, leçons, assistance à personnes âgées...), puisque à compter de l'imposition des revenus de 2017, le coup de pouce fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt de 50 % des dépenses (voir tableau) pour tous les contribuables. Ainsi, si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû, le fisc vous rembourse la différence. Une bonne nouvelle également si vous prenez en charge les frais d'un employé de maison travaillant au domicile d'un parent âgé.

En revanche, le versement d'un acompte de crédit d'impôt qui était prévu à partir de février 2018 à concurrence de 30 % du crédit d'impôt de l'année précédente n'aura pas lieu du fait du report du PAS d'un an. Il n'interviendra pour la première fois qu'en février 2019 si ses modalités sont maintenues en l'état.

Ces dépenses qui diminuent votre impôt

Réduction/crédit d'impôt

Montant de l'avantage

Plafonnement global des niches fiscales

Travaux d'économie d'énergie dans l'habitation principale

CI de 30% de certaines dépenses limitées à 8 000€ ou 16 000€ + 400€/personne à charge appréciées sur 5 années consécutives

oui

Aménagement de l'habitation principale

CI de 25% des dépenses d'équipement pour personnes âgées ou handicapées limitées à 5 000€ ou 10 000€ + 400€/personne à charge appréciées sur 5 années consécutives

non

Emploi d'un salarié à domicile

CI de 50% des dépenses limitées à 12 000€ + 1 500€/personne à charge (15 000€ + 1 500€/personne à charge en cas de 1ère embauche, 20000€ si invalide)

oui

Frais de garde hors domicile d'un enfant de moins de 6 ans

CI de 50% des frais de garde limités à 2 300€/enfant

oui

Frais de dépendance

RI de 25% dans la limite de 10 000€/personne

non

Nouvelle année « blanche » en 2018?

Corrélativement au report du PAS d'un an, les dispositifs relatifs à l'année de transition devraient en principe conduire à appliquer le CIMR aux revenus de 2018, afin que les contribuables n'aient pas à acquitter en 2019 le PAS sur les revenus concomitants et l'imposition de leurs revenus 2018. Si les modalités d'application de ce CIMR étaient maintenues en l'état, l'impôt frappant vos revenus courants perçus en 2018 (salaires, retraites etc.) serait neutralisé. En revanche, vos revenus exceptionnels et vos revenus hors champ d'application (plus-values mobilières, dividendes, intérêts etc.) perçus en 2018 seraient taxables (addition à payer à l'automne 2019). Par conséquent, sauf pour les personnes percevant des revenus exceptionnels ou hors PAS, les déductions du revenu global (versements sur un PERP, pensions alimentaires...) de 2018 seraient perdues. En revanche, l'effet fiscal des réductions et crédits d'impôt acquis en 2018 serait préservé, leur montant étant remboursé à l'automne 2019. 

Revenus fonciers et travaux : faites vite !

Les dispositions très complexes du PAS relatives à la déduction des travaux réalisés au titre de biens donnés en location nue entreront en vigueur, sauf contrordre, avec un an de décalage. Dans la mesure du possible, les propriétaires bailleurs ont donc intérêt à effectuer ces travaux d'ici fin 2017, ceux-ci étant déductibles à 100 % des revenus fonciers 2017.

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Comment alléger son IFI ?

Nous vous accompagnons dans le choix de solutions personnalisées permettant de réduire l’IFI jusqu’à 45.000 €...

Dans le même temps et afin d’optimiser durablement la réduction de la base taxable à l’IFI, il convient de construire une véritable stratégie patrimoniale.

Nos recommandations : prévoir, diversifier et anticiper

Tout d’abord, prévoir. En effet, les investisseurs peuvent profiter des mois de mars, avril et mai pour réduire leur IFI. Ensuite, diversifier, puisque chaque produit de défiscalisation repose sur un placement qui doit trouver sa place dans une allocation d’actifs globale, adaptée à chaque investisseur. Il est ainsi nécessaire de diversifier également ce type de solutions. Enfin, anticiper dans l’objectif de construire une stratégie sur le long-terme.

A court terme : les outils de « réduction de l’IFI »

  • Les FIP/FCPI :

Le principe : souscription dans des FCPR[1] qui investissent dans des PME cotées ou non-cotées. L’avantage fiscal : jusqu’à 50% de réduction plafonnée à 18.000€ par foyer fiscal, soit un investissement maximum de 36.000€ (si le fonds est investi à 100% dans les PME éligibles), en contrepartie d’un risque de perte en capital. Durée d’immobilisation : entre 7 et 10 ans. L’objectif est de permettre aux entreprises sélectionnées de bénéficier de capitaux pour assurer leur développement et créer de l’emploi, et aux souscripteurs de bénéficier de plus-values potentielles. En contrepartie, ces derniers acceptent un risque de perte en capital lié aux investissements réalisés par le fonds.

  • Les investissements au capital d’une PME :

Le principe : souscription à un holding (éligible à la Loi TEPA). L’avantage fiscal : 50% de réduction d’ISF plafonnée à 45.000€, soit un investissement maximum de 90.000€, en contrepartie d’un risque de perte en capital Durée d’immobilisation : au minimum jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

  • Les investissements en parts de Groupement Forestier :

Le principe : souscription à un Groupement Forestier (éligible à la Loi TEPA). L’avantage fiscal : 50% de réduction d’ISF plafonnée à 45.000€, soit un investissement maximum de 90.000€ Durée d’immobilisation : environ 6 ans

  • Les dons :

Le principe : donation au profit d’organismes d’intérêt général. L’avantage fiscal : 75 % de réduction d’IFI plafonnée à 50.000 €, soit un investissement maximum de 200.000€

A plus long terme : réfléchir en étudiant les moyens de réduire sa base taxable à l’IFI

Nous conseillons dans un premier temps d’envisager les possibilités suivantes, en fonction de la situation patrimoniale et des objectifs à long terme de l’investisseur :

  • Verser sur un contrat de Capitalisation

Pourquoi ? La valeur déclarée à l’IFI correspond à la valeur nominale du contrat, sans tenir compte des plus-values accumulées au fil du temps.

  • Verser sur un PERP ou Madelin

Pourquoi ? Epargner pour sa retraite et bénéficier d’une exonération d’ISF égale aux versements pendant toute la phase d’épargne.

  • Acquérir la nue-propriété d’un appartement

Pourquoi ? Acheter « cash » la nue-propriété d’un ou plusieurs appartements permet de sortir de l’assiette IFI, les sommes utilisées pour cette acquisition.

  • Investir au capital de PME

Pourquoi ? Pour bénéficier d’une exonération de 100% de son investissement de la base taxable de l’IFI.

  • Investir dans des parts de Groupement Forestier

Pourquoi ? Pour bénéficier d’une exonération d’IFI à hauteur de 100% de l’investissement.

  • Investir dans des oeuvres d'art ou de collection

Pourquoi ? Pour bénéficier d’une exonération d’IFI à hauteur de 100% de l’investissement.

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Services à la personne !

Votre conseiller AVENIR & SERENITE vous fait bénéficier du régime "Services à la personne" pour certaines de ses prestations réalisées à domicile.

Vous êtes âgé(e), handicapé, vous devez rester à votre domicile pour garder vos enfants, vous travaillez avec des horaires décalés ? Quelle que soit votre (bonne) raison de ne pas vous déplacer à notre cabinet, bénéficiez de notre expertise pour l'assistance à la gestion de vos finances personnelles, aux déclarations d'impôts, à vos reconstitution de carrière ...

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  • Rente soumise à l’Impôt sur le Revenu ;
     
  • Sortie en capital limitée à 20 % de l’épargne constituée.

(1) Le plafond de déduction annuel correspond à 10 % des revenus professionnels nets de frais professionnels de l’année précédente, limités à 8 PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale) de l'année précédente, soit une déduction maximale de 30.038 € pour les cotisations versées en 2015.

Le plafond est égal à 10 % du PASS de l'année précédente si les revenus de l'année précédente sont inférieurs au PASS. Il convient de diminuer ce plafond des cotisations retraite versées en N-1 (article 83, Madelin, PERCO).
Si le disponible fiscal n'a pas été totalement utilisé une année, l'excédent est reportable sur 3 ans ou peut être utilisé par le conjoint ou partenaire de PACS du contribuable, si le couple est soumis à imposition commune.

Défiscalisation : Monument historique en copropriété

Les ventes de lots de copropriété sous le régime Monuments Historiques sont confidentielles et réservées à quelques initiés.

Si vous êtes très fortement imposés (tranche à 45%) et pouvez immobiliser des sommes importantes, avec ou sans emprunt,

Contactez-nous sans tarder, très peu de lots sont mis à la vente !

Réduisez votre impôt sur le revenu

Vous venez de recevoir votre avis d'imposition.

Vous faites partie de la minorité de français qui paye encore l'impôt sur le revenu, oui, la minorité, puisque désormais, seuls 47 % des ménages français paient encore l'impôt sur le revenu.

Savez-vous, toutefois qu'il est possible d'agir en toute légalité pour diminuer la pression fiscale de votre foyer ?

Outre la stratégie d'optimisation que nous pouvons conduire sur votre patrimoine, l'Administration Fiscale elle-même consent des avantages fiscaux pour inciter à l’investissement privé.

Cessez de subir : agissez ! Contactez immédiatement votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE. Nous conviendrons d'un rendez-vous GRATUIT pour faire le point de votre situation, sans engagement de votre part. Ce n'est que si nous vous trouvons des solutions que vous nous règlerez.

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Défiscalisez grâce à notre gamme "hors plafonnement" : Malraux, Déficit Foncier, Nue - Propriété et Monuments Historiques

Le plafonnement des niches fiscales est de 10.000 € pour tous les foyers fiscaux, quel que soit le niveau de leur revenu imposable.

Afin de calculer le montant de l'impôt plafonné, l'administration opère le plafonnement en procédant à « une double liquidation » de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal : Concrètement, le fisc va dans un dans un premier temps, calculer l'impôt, selon les modalités habituelles et en prenant en compte tous les avantages fiscaux que le contribuable aura déclaré dans sa déclaration de revenu.
Puis, le fisc va calculer un impôt théorique, sans prendre en compte les avantages fiscaux qui entrent dans le champ du plafonnement.

La différence entre les deux cotisations fait apparaître l'économie totale d'impôt résultant des avantages fiscaux concerné par le plafonnement. Si cette économie dépasse le plafond, l'excédant va alors s'ajouter à l'impôt qui devrait être versé en l'absence de plafonnement.

Certaines réductions échappent néanmoins à ce plafond :

Il s'agit du PERP, de la réduction pour l'investissement dans une SOFICA et de celle pour l'investissement en Outre-Mer (Girardin), qui dispose chacune d'un plafond particulier de 18 000 euros. Le Malraux échappe également au plafonnement : Il permet une déduction de 30% sur une enveloppe de travaux  effectués dans un bâtiment classé destiné à la location (plafond pluriannuel de 400 000 euros à apprécier sur 4 ans. Avantage : il est possible de payer sur une année plus de 100 000 euros de dépenses de travaux !)

Nous avons sélectionné pour vous les meilleurs placements défiscalisants. Le montage de ces dossiers prend du temps, alors n'attendez pas.

Contactez-nous sans tarder pour optimiser votre fiscalité.

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