PERP

Sortie en capital à 20% pour les Madelin et les PERE

Le 12 octobre 2017, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture un amendement permettant aux assureurs de proposer une sortie en capital à 20% au moment de la retraite pour les contrats Madelin et les Plans d’Epargne Retraite d’Entreprise (PERE). En attendant, la fin de la navette parlementaire et donc l’éventuelle adoption définitive de cet amendement, il convient de s’interroger sur l’intérêt pour les épargnants d’une telle mesure.

En effet, les contrats PREFON et PERP peuvent déjà prévoir cette sortie en capital à 20 %.

Pourquoi une telle possibilité serait-elle exclue pour les PERE et les contrats « loi Madelin » dans la mesure où :

  • ces contrats ont tous la même vocation,
  • les PERE  et  les contrats « loi Madelin » sont transférables vers un PERP.

Pour certains acteurs, cette différence de traitement constituait d’ailleurs une distorsion de concurrence inacceptable entre produits.

… mais une connaissance fine des spécificités de chacun des dispositifs met en lumière un  fort risque de dégradation de la protection des épargnants.

Si tous ces contrats ont bien la même vocation, celle de préparer la retraite, de nombreuses disparités existent.

Par exemple, des avantages sociaux et fiscaux plus important sur les PERE ou des plafonds de versement déductible plus important sur les contrats Madelin.

Mais surtout, un cadre réglementaire très strict et protecteur pour les épargnants est imposé sur le PERP :

  • Utilisation de tables de mortalité prudente et d’un taux technique d’au plus 0% afin de garantir la soutenabilité des rentes dans la durée.
  • Obligation de proposer par défaut un système de sécurisation progressive de l’épargne à l’approche de la date de la retraite.
  • Mise en place d’un cantonnement garantissant que les assurés bénéficient de la totalité des produits financiers et techniques de leur produit d’épargne, sans possibilité pour l’assureur d’en prélever pour financer des garanties accordées à des assurés anciens dans le passé*.
  • Garantie que les rétrocessions négociées par l’assureur auprès de gestionnaires de placement bénéficient aux assurés et non à l’assureur ni au distributeur du contrat.

*Pour les contrats non cantonnés, si l’assureur a garanti 2,50% de rendement à un assuré et 0% au suivant alors si l’assureur réalise 2% de produit financier sur son fonds en euro. Le deuxième assuré ne verra son épargne revalorisée que de 1,50% afin de financer les garanties accordées à l’assuré plus ancien.

Ces contraintes ont conduit à un démarrage difficile du PERP moins rémunérateur pour les assureurs. C’est pourquoi en 2010 le législateur a ouvert la sortie en capital à 20% afin d’accélérer son développement.

L’esprit de cet amendement est d’harmoniser les différents contrats retraite. Le législateur devrait donc en toute logique réserver l’ouverture des 20% en capital aux contrats Madelin et aux PERE qui respectent les mêmes obligations réglementaires que le PERP et ce afin d’assurer une protection collective des épargnants équivalente.

Dans le cas contraire le risque est grand pour les épargnants de vouloir profiter trop rapidement de cette possibilité sans une analyse préalable.

En effet, il est fort probable de voir les acteurs du marché ne réserver cette opportunité de sortie en capital qu’aux contrats les plus récents avec les plus faibles garanties.

Ainsi un assuré se verra proposer de transférer son contrat Madelin vers un nouveau contrat Madelin permettant la sortie en capital à 20% :

  • sans prendre conscience qu’il renonce alors aux garanties techniques de son contrat actuel (taux technique et table de mortalité)
  • sans même profiter des caractéristiques protectrices du contrat PERP (cantonnement et interdiction de rétrocession)

C’est alors l’assureur qui sera gagnant !

Alors soyez vigilant et demandez une analyse précise de vos contrats retraite !

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En contrepartie

  • Capital indisponible pendant la phase d’épargne (hors cas de déblocage exceptionnel) ;
     
  • Rente soumise à l’Impôt sur le Revenu ;
     
  • Sortie en capital limitée à 20 % de l’épargne constituée.

(1) Le plafond de déduction annuel correspond à 10 % des revenus professionnels nets de frais professionnels de l’année précédente, limités à 8 PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale) de l'année précédente, soit une déduction maximale de 30.038 € pour les cotisations versées en 2015.

Le plafond est égal à 10 % du PASS de l'année précédente si les revenus de l'année précédente sont inférieurs au PASS. Il convient de diminuer ce plafond des cotisations retraite versées en N-1 (article 83, Madelin, PERCO).
Si le disponible fiscal n'a pas été totalement utilisé une année, l'excédent est reportable sur 3 ans ou peut être utilisé par le conjoint ou partenaire de PACS du contribuable, si le couple est soumis à imposition commune.

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