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Encadrement des loyers à PARIS

Par Le 30/04/2019

13 Avril 2019 - Le Gouvernement a donné son autorisation au rétablissement de l’encadrement des loyers dans Paris intra-muros. La mesure y sera effective d'ici l'été 2019, une fois les plafonds de loyers publiés par le préfet.

 Cette autorisation fait suite à la décision favorable du Conseil de Paris le 11 décembre 2018.
Il ne s’agit toutefois pas d’une surprise puisque l'encadrement des loyers est rendu possible par la loi Elan qui en permet l’expérimentation dans toute la zone tendue et que la mairie de Paris milite ardemment depuis plusieurs mois pour son application.

Les plafonds de loyers devraient s’appliquer d'ici l'été 2019 (la date précise est encore inconnue)...donc à ce jour, pas de plafonnement !

D’autres villes sont candidates ! Une trentaine de villes, majoritairement de la proche banlieue parisienne, se sont déclarées volontaires pour appliquer l’encadrement des loyers.

Affaire à suivre.

PERP et Travaux locatifs en 2019

Par Le 14/02/2019

Avec la mise en place du prélèvement à la source (PAS), en 2019, les revenus courants 2018 vont profiter d’un crédit d’impôt exceptionnel rendant ces revenus non imposables. Dans ce contexte, certains contribuables ont en 2018 interrompu leurs versements sur leur PERP et / ou différé les travaux pilotables de leur immobilier locatif. Un dispositif « anti-abus » a cependant été instauré pour limiter les reports. Voici ce qu’il faut savoir.

PERP : si vous avez interrompu vos versements en 2018, la solution du conjoint

Pour dissuader les contribuables d’interrompre leur PERP en 2018, le législateur a mis en place le dispositif transitoire suivant : concernant les PERP existants en 2017 et sur lesquels les versements 2018 auraient été inférieurs à ceux de 2017 et de 2019, seule la moyenne des versements effectués entre 2018 et 2019 serait déductible.

Prenons un exemple : si vous avez versé 5000 € sur votre PERP en 2017 mais, que vous n’avez effectué aucun versement en 2018, et que vous décidez de verser à nouveau 5000€ en 2019, seule la moyenne de vos versements 2018/2019, soit 2500€ sera déductible de votre revenu 2019. Dans cette hypothèse, si vous cherchez à déduire 100% des primes versées de vos revenus 2019, votre versement 2019 ne doit pas excéder votre versement 2018 !

Autre possibilité : si votre conjoint ou votre partenaire de PACS n’a pas de PERP, il peut en ouvrir un ! Dans ce cas, le dispositif « anti-abus » ne s’appliquera pas : votre foyer fiscal profitera d’une déduction correspondant à 100% des primes versées sur ce PERP en 2019. Votre conjoint ou partenaire de PACS pourra même faire un versement complémentaire correspondant au montant du versement que vous n’avez pas effectué en 2018. En effet, le PERP vous permet de récupérer, sur 3 ans, la quotité fiscale à laquelle vous avez droit et que vous n’avez pas utilisée vous, votre conjoint, ou votre partenaire de PACS.

Si vous effectuez, depuis au moins 2017, des versements sur votre PERP et que vous n’avez ni interrompu, ni diminué vos versements en 2018, votre versement 2019 sera totalement déductible quel que soit son montant ! Dans un tel cas, n’hésitez pas à reverser sur votre PERP.

Enfin, si vous avez ouvert votre PERP en 2018 ou en 2019, la totalité des versements effectués en 2019 sera déductible.

Déficit foncier : il faudra parfois attendre 2020

Avec la mise en place du PAS, les revenus fonciers 2018 vont profiter d’un crédit d’impôt exceptionnel (CIMR) les rendant non imposables.

Afin d’éviter un report massif des travaux de 2018 sur 2019, au risque de pénaliser les métiers du bâtiment, il a été mis en place un dispositif fiscal transitoire. Ce dernier prévoit que le montant des charges pour travaux déduit des revenus fonciers en 2019 sera calculé bien par bien et égal à la moyenne des travaux réalisés en 2018 et en 2019.

Si vous avez fait des travaux en 2018 et que vous ne réalisez pas de travaux en 2019, vous déduirez en 2019, de nouveau 50 % des travaux réalisés en 2018. Inversement, si vous n’avez eu aucune charge pour travaux en 2018, vous ne déduirez que 50% des travaux réalisés en 2019… Enfin, si vous avez entrepris des travaux en 2018 et 2019, vous déduirez la moyenne des travaux réalisés sur les 2 années. Dans cette hypothèse, il est préférable que le montant des travaux 2019 n’excède pas celui de 2018, si vous souhaitez en déduire la totalité

Prenons un exemple

Vous avez effectué des travaux dans votre immobilier locatif pour un montant de 5 000 € en 2018, vous faites à nouveau des travaux pour 12000€ en 2019, vous ne pourrez pas déduire 12000€ en 2019 mais 8500€ soit la moyenne des travaux réalisés entre 2018 et 2019.

Par conséquent, si les travaux envisagés en 2019 n’ont pas de caractère d’urgence, attendez 2020 pour les mettre en œuvre, vous pourrez ainsi les déduire en totalité.

Une exception importante : les biens acquis en 2019 ne sont pas concernés par ce dispositif, vous pouvez donc envisager l’acquisition de biens immobiliers en 2019 et décider d’entreprendre des travaux sans vous soucier de cette restriction fiscale temporaire.