IS

Réduire l'impôt sur les sociétés

L’article 217 undecies du Code Général des Impôts permet aux entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés de déduire de leur bénéfice imposable, le prix de revient  d’investissements réalisés Outre-mer.
L’avantage fiscal est alors majoritairement constitué de l’économie d’impôt (au taux d’IS en vigueur) générée par la déduction du montant de l’assiette éligible du résultat fiscal, de l’investisseur.
Notre partenaire propose aux entreprises d’investir dans des opérations :
. De construction de logements sociaux intermédiaires
. Loués à des ménages dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources fixés par le Gouvernement (58 555€ annuel pour un couple sans enfant)
. Dans le cadre de montages bénéficiant d’un agrément fiscal décerné par la Direction des Finances Publiques.
La rentabilité de ces investissements, purement fiscale, est indépendante des conditions d’exploitation de l’investissement.
 
Exemple :
Pour effacer 900 000 € de bénéfice imposable (soit 300 000 € d’IS au taux de 33.33%), une entreprise souscrit 254 240 €, soit une réduction d'impôt immédiate de 45 760 €, soit une rentabilité de 15,3 % du montant de l'IS à payer sur 2017.
 
Agrément fiscal de la DGI :
. Confirmation de l’intérêt économique du projet ;
. Valide le schéma juridique et financier ;
. Valide la sécurité de l’opération pour les investisseurs ;
. Définit le montant de la réduction fiscale.
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