Entreprise

Entreprise : report en arrière du déficit fiscal

Par agnes-hector Le 19/05/2020

Le report en arrière des déficits fiscaux : une autre voie d’amélioration des comptes pour les entreprises ?

La crise actuelle plonge un grand nombre d’entreprises dans une situation économique et financière inédite à tout point de vue, les obligeant, plus que jamais, à optimiser leur trésorerie. Conditions et intérêt de l'option pour le carry back par CMS Francis Lefebvre Avocats.

Dans un contexte où l’incertitude se mêle à l’inconnu, une chose est malheureusement sûre : beaucoup de sociétés vont réaliser des pertes cette année.

La gestion des déficits fiscaux des sociétés imposées à l’impôt sur les sociétés devient alors un enjeu substantiel pour atténuer l’impact de ces mauvais résultats et, in fine, mieux surmonter les difficultés pouvant en résulter.

Se pose plus particulièrement une question : que faire des déficits fiscaux constatés à la clôture des exercices 2019 et 2020 ? La solution : les reporter. Certainement, mais comment ?

Deux modalités de report des déficits

Les sociétés peuvent, bien évidemment, imputer les déficits constatés à la clôture de l’exercice (2019, 2020 par exemple) sur les bénéfices des exercices suivants, et ce, sans limite de temps (2020, 2021, etc.). Rappelons toutefois que ce report en avant ne peut s’effectuer que dans la limite d’un million d’euros et, au-delà, dans la limite de la moitié du résultat diminué de cette somme (CGI, Art. 209, I.). De plus, cette imputation n’améliore pas immédiatement la situation financière de la société.

Autre possibilité, retenue moins couramment, mais pouvant être préférable dans le contexte actuel, le report en arrière des déficits (ou « carry-back ») permet d’imputer le déficit constaté au titre d’un exercice clos, sur le bénéfice fiscal de l’exercice précédent à hauteur d’un million d’euros (CGI, Art. 220 quinquies).

Un report en arrière limité par la loi

Concrètement le déficit des exercices clos en 2019 ou en 2020 peut diminuer le résultat imposable des exercices clos respectivement en 2018 et en 2019 dans la limite d’un million d’euros.

A noter cependant que le bénéfice fiscal sur lequel peut s’imputer le déficit (autrement appelé bénéfice d’imputation) n’est pas le résultat fiscal constaté, mais un bénéfice devant être retraité.

D’une part, seul est pris en compte le bénéfice ayant donné lieu à un paiement effectif d’impôt sur les sociétés. Ainsi, le résultat fiscal, certes imposé, mais le cas échéant acquitté grâce aux crédits d’impôt, est exclu.

D’autre part, ce bénéfice est diminué du montant de sa fraction éventuellement distribuée.

Une amélioration immédiate de la situation comptable de la société et de la trésorerie à moyen terme

La société détient alors une créance sur le Trésor égale à l’impôt sur les sociétés (hors contributions additionnelles) calculé au taux en vigueur à la clôture de l’exercice au cours duquel le bénéfice d’imputation a été réalisé.

Comptabilisée en produit (non imposable), cette créance améliore le résultat de la société, ses capitaux propres et plus généralement l’image globale de ses comptes. Toutefois, cette créance ne peut pas, en principe, être remboursée immédiatement.

Elle peut être soit mobilisée par cession Dailly, soit conservée pour être imputée sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices arrêtés au cours des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option pour le report en arrière a été exercée. Ce n’est qu’au terme de ce délai que la créance devient remboursable.

Par exception, les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire sont en droit de demander son remboursement immédiatement et ce, dès l’ouverture de la procédure collective.

Une option simple à exercer…

En pratique, l’option doit être exercée dans le délai de dépôt des déclarations de résultat sur le formulaire 2058-A. Par ailleurs, la société doit joindre le formulaire 2039-SD à son relevé de solde d’impôt sur les sociétés (CGI, Annexe III, Article 46 quater-0 W).

Dans les groupes d’intégration fiscale, l’option est exercée par la société mère, les filiales intégrées n’étant plus en mesure de reporter en arrière leur déficit (CGI, Art. 223 G). C’est ici l’occasion de rappeler que, dans une décision récente, le Conseil d’Etat a jugé que la société mère ne peut pas imputer le déficit fiscal d’ensemble d’un nouveau groupe d’intégration sur le bénéfice d’ensemble d’un ancien groupe d’intégration ayant cessé et dont elle était à l’époque tête de groupe. Dès lors, le déficit d’ensemble du nouveau groupe ne peut être reporté en arrière que sur son bénéfice propre (CE 3 -8 ch. 2-12-2019 n 420910, min. c/ Sté Courant SAS).

… dans des délais impératifs

Attention, la société qui n’aurait pas exercé l’option dans les délais perdrait définitivement le droit de reporter en arrière le déficit de l’exercice concerné (BOI-IS-DEF-20-10, n° 260). Précisons en outre que les sociétés en procédure collective ne peuvent plus reporter en arrière leur déficit une fois la procédure ouverte (CGI, Art. 220 quinquies, II)].

Toutefois, la société peut demander, par voie de réclamation, le report en arrière du déficit d’un exercice sur le bénéfice d’un exercice redressé. De manière symétrique, lorsqu’à la suite d’un contrôle, un déficit est majoré (ou est constaté), il est possible de demander, par voie de réclamation, l’imputation du surplus de déficit sur le bénéfice d’un exercice antérieur (CE 10e -9e s.-s. 19-12-2007 n° 285588 et 294358, SA Vérimédia ; BOI-IS-DEF-20-10, n°50 et 60).

Les enseignements de la crise de 2008 : vers un assouplissement des modalités de remboursement ?

Bien que le dispositif soit intéressant, les contraintes très strictes auquel il est soumis nuisent à son efficacité.

En particulier, le délai de remboursement des créances ne permet pas à la plupart des entreprises de combler leur besoin de trésorerie à court terme. Et lorsqu’elles peuvent enfin obtenir la restitution d’impôt, il est déjà bien tard pour celles qui rencontrent des difficultés financières sans pour autant faire l’objet d’une procédure collective.

C’est notamment pour cette raison que le législateur avait permis le remboursement immédiat des créances de carry-back dans le cadre de son plan de relance de l’économie adopté à la suite de la crise de 2008.

Ainsi, les entreprises ont été autorisées à demander en 2009 le remboursement immédiat des créances non utilisées nées de l’option pour le report en arrière des déficits des exercices 2004 à 2008 inclus (Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1), Art. 94). Il s’agissait, ce faisant, de permettre aux entreprises de reconstituer leur trésorerie en accélérant le remboursement de leurs créances de carry-back.

Elles ont pu en outre exercer l’option pour le report en arrière des déficits dès le deuxième jour ouvré suivant la clôture de l’exercice sans attendre la liquidation de l’impôt sur les sociétés, sur la base d'une estimation du déficit en cause moyennant une marge d'erreur tolérée de 20 %.

Compte tenu de l’ampleur inédite de la crise qui se dessine, il n’est pas impossible et même souhaitable que le législateur adopte ce type de mesures dérogatoires dans les prochains mois.

Prenant en compte cette éventualité, les entreprises qui auront opté pour le report en arrière de leur déficit 2019 y gagneraient ainsi plus rapidement, en termes de trésorerie, que si elles ont fait le choix du report en avant. Ceci d’autant plus si le retour à une situation bénéficiaire n’est pas attendu avant plusieurs années, ou si le montant du déficit de l’exercice excède largement sa fraction maximum susceptible d’être imputée sur les bénéfices antérieurs.

Dans le contexte exceptionnel que nous connaissons, d’autres assouplissements mériteraient d’être apportés au dispositif, tels que l’augmentation du bénéfice d’imputation pour l’aligner sur celui qui s’applique au report en avant, et l’allongement de la période de report en arrière (à trois ans par exemple, comme c’était le cas auparavant, au lieu d’un an aujourd’hui).

Quoi qu’il en soit, l’option pour le carry-back doit être considérée avec soin en cette période de récession et de difficultés financières, car elle offre aux entreprises l’opportunité de mieux tirer parti de leurs déficits que le seul report en avant.

Par CMS Francis Lefebvre Avocats

Entreprise : comment choisir la mutuelle de vos salariés ?

Par agnes-hector Le 19/04/2020

Le coronavirus nous rappelle à quel point la santé demeure fondamentale pour chacun. Depuis la loi ANI, applicable au 1^er janvier 2016, les entreprises ont l’obligation de proposer une mutuelle santé pour leurs salariés. La perception du risque actuel incite les entreprises à revoir leurs contrats afin de prendre en compte l’anxiété des salariés et de proposer des niveaux de remboursement plus importants que dans le passé et adaptés à leurs besoins réels.

Une mutuelle santé : comment cela marche ?

On croit souvent que la mutuelle santé est surtout utile pour des soins comme le dentiste ou encore les lunettes. Il faut d’abord bien comprendre que le fonctionnement d’une mutuelle entreprise est plus large puisqu’il inclut notamment l’hôpital. Les périodes d’hospitalisation liées au coronavirus, souvent proches de 3 semaines, nous rappellent qu’avoir une mutuelle peut-être fortement utile pour les collaborateurs car le reste à charge est souvent onéreux. La mutuelle santé agissant en complément des garanties de base de l’Assurance maladie de la sécurité sociale, elle peut être fortement appréciée en cette période et constitue ainsi une sécurité pour vos salariés.

Si l’on regarde souvent le niveau de remboursement pour déterminer la mutuelle à choisir, il n’est pas le seul critère à prendre en compte puisqu’il faut également se pencher sur les services associés comme le tiers payant qui permet au salarié de ne pas avancer les frais en pharmacie par exemple. D’autres services proposés par les mutuelles comme l’analyse tarifaire, des simulations de prise en charge ou encore des conseils sont fort appréciés par les salariés. Dans tous les cas, il faudra surement vous pencher, cette année à nouveau sur votre mutuelle d’entreprise car vos salariés risquent cette fois-ci d’y être beaucoup plus attentifs car ils auront eu à s’y intéresser de près puisqu’eux-mêmes ou leurs proches ont été confrontés à la maladie et à ses conséquences pour payer les soins.

Un équilibre à trouver entre remboursements et prestations

Pour trouver la bonne mutuelle d’entreprise, le plus simple reste de prendre l’avis de vos salariés qui pourront vous donner une bonne indication sur le tarif maximum souhaité et sur les postes qu’ils souhaitent particulièrement voir couverts par la mutuelle santé. Ils ont dans leur entourage des personnes qui évoqueront leur chance d’avoir une mutuelle performante et vous donneront leurs critères d’appréciation. Il faut comprendre que chaque mutuelle santé couvre des actes et soins différents. Très logiquement, plus le niveau de garanties est élevé et plus logiquement la cotisation mensuelle sera élevée. Elle doit être le plus adaptée possible à chaque cas et il reste possible de permettre de souscrire à des surcomplémentaires individuelles mais il vous faudra déterminer celle que vous proposez de base. Prenez également en compte votre budget car n’oublions pas que la moitié de la cotisation reste à votre charge. Attention tout de même car vous devez avoir la même couverture pour une catégorie de personnel. Il ne s’agit pas de créer des iniquités. Si vous ne savez pas trop comment choisir de base, sachez que votre branche professionnelle a peut-être prévu de la labelliser certains contrats.

De nombreux facteurs font varier le prix global comme le nombre de salariés que vous avez, votre activité ou encore l’âge moyen dans votre entreprise, il n’est donc pas seulement dépendant des prestations que vous allez prendre.

Le principal : vérifier l’offre

Le premier bon réflexe quand vous choisissez la mutuelle d’entreprise reste de ne pas vous fier qu’à son coût. Vous l’aurez bien compris, moins elle est chère, moins elle couvre. A l’heure actuelle regarder le niveau des remboursements de soins hospitaliers demeure une priorité, ne serait-ce que pour rassurer les salariés. Autre frais à particulièrement regarder ceux liés à l’ophtalmologie et au dentaire qui restent toujours parmi les plus invoqués par les salariés surtout si votre entreprise se trouve dans une zone où les spécialistes dépassent les honoraires réglementés. D’autres éléments sont à regarder comme les services associés comme entre autres les frais de kinésithérapie, ostéopathie mais pas seulement, les délais de remboursement restent également à prendre en compte car ils mettent souvent en difficultés les patients qui hésitent à aller se faire soigner en raison de leur trésorerie. Si les salariés ont des enfants, ils seront particulièrement attentifs aux maladies et accidents liés à leur âge et qui nécessitent souvent des visites chez les spécialistes (oto-rhino-laryngologiste, pédiatres…) qui se révèlent être souvent en dépassements honoraires.

La portabilité de la mutuelle d’entreprise

Celle-ci reste souvent négligée par les chefs d’entreprise car elle permet aux salariés de continuer à bénéficier de la mutuelle d’entreprise à la fin du contrat de travail sous certains critères comme le fait de ne pas avoir été licencié pour faute la faute lourde, de pouvoir bénéficier de l’assurance chômage ou d’avoir été salarié depuis au moins un mois. Reste que les salariés eux y sont attentifs notamment si vous proposez un contrat à durée déterminée ou si vous faites appel à des saisonniers, intérimaires, travails en contrat précaire ou à des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. Elle s’applique également aux personnes ayant démissionné pour un motif “légitime”. Mais aussi, vos salariés peuvent continuer à en bénéficier et donc profiter du contrat avantageux de l’entreprise après leur départ à la retraite. Ils devront bien sûr prendre en charge la cotisation patronale. La portabilité d’une mutuelle entreprise s’effectue de manière automatique pour le salarié mais l’employeur se doit d’informer l’assureur de la rupture du contrat de travail et de préciser le maintien des garanties dans le certificat de travail. Comme elle couvre également les ayants droit, les salariés y prêtent parfois une attention particulière. A noter que la reprise d’une activité salariée met fin aux droits et que la portabilité est limitée à 12 mois.

Entreprises : PGE - Prêt garanti par l'Etat

Par agnes-hector Le 15/04/2020

Prêt garanti par l'État : l'assurance emprunteur déléguée pour être couvert sur-mesure

Source de l'article : Astrid COUSIN

https://www.simulassur.fr/publication-pret-garanti-par-etat-assurance-emprunteur-deleguee-pour-etre-couvert-sur-mesure

Les mesures de confinement instaurées le 16 mars dernier pour lutter contre la propagation du virus Covid-19 ont des conséquences sans précédent sur l'économie du pays. L’État a mis en place un dispositif de garantie de 300 milliards d'euros pour des prêts destinés à répondre aux besoins de trésorerie des entreprises touchées de plein fouet par la crise sanitaire. Quelle entreprise peut en bénéficier ? Quel prêt peut être accordé ? Quelles sont les démarches ? Quid de l'assurance emprunteur ?

Les entreprises éligibles au PGE

Le 25 mars dernier, les banques membres de la Fédération bancaire française en collaboration avec BPI France ont lancé un dispositif inédit qui permet de garantir par l'État 300 milliards d'euros de prêts à destination des entreprises et des professionnels victimes des conséquences de l'état d'urgence sanitaire. Toutes les entreprises, quels que soient leur activité, leur taille et leur forme juridique, hors sociétés civiles immobilières, établissements de crédit ou sociétés de financement et les entreprises faisant l'objet de certaines procédures prévue par le Code du commerce, peuvent demander à leur banque habituelle ou à toute autre établissement financier un Prêt Garanti par l'État (PGE) qui leur permettra de surmonter cette phase difficile sans rentrée de trésorerie. Les PGE peuvent également être sollicités par les holdings pour l'ensemble des sociétés du groupe. Le concours de l'État est garanti pour les prêts octroyés entre le 16 mars inclus et le 31 décembre 2020 inclus.

La forme du PGE

Le PGE équivaut à un prêt de trésorerie d'un an et bénéficie d'une garantie de l'État à hauteur de 70% à 90% selon la taille de l'entreprise. Il assortit d'un différé d'amortissement sur cette durée et à l'issue de la première échéance, l'entreprise pourra décider rembourser le prêt dans sa totalité ou de l'amortir sur une durée comprise entre 1 et 5 années supplémentaires. Le plafond du PGE est de :

25% du CA HT constaté en 2019 ou du dernier exercice clos pour le cas général ;
2 années de masse salariale, hors cotisations patronales, pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

Le PGE est un prêt à taux zéro durant la première année, seule la commission de garantie d’État est due et représente 0,25 % ou 0,50 % du montant emprunté selon la taille de l’entreprise. Au-delà, le taux d'intérêt appliqué sera celui du taux de refinancement des banques à ce moment-là. Une nouvelle commission de garantie destinée à couvrir cette période sera due par l’emprunteur.

Ainsi, une entreprise qui compte moins de 250 salariés et réalise un CA de moins de 50 millions d'euros pourra bénéficier d'une quotité garantie de 90%. Le montant de la couverture est de 80% jusqu'à 5 milliards de CA, et de 70% au-delà. Cette quotité couvre un pourcentage du montant du capital, des intérêts et des accessoires (assurance ou sûreté) restant dus jusqu'à l'échéance du terme. La garantie de l'État ne peut être mise en jeu en cas de survenance d'un évènement de crédit dans les deux mois suivants le déblocage des fonds.

La procédure pour obtenir un PGE

En fonction de la taille et du chiffre d'affaires de l'entreprise qui sollicite le PGE, la processus diffère. Pour les sociétés de moins de 5 000 employés et réalisant un CA inférieur à 1,5 milliard d'euros en France, la banque doit donner son pré-accord avant que l'entreprise ne se connecte sur la plateforme dédiée (attestation-pge.bpifrance.fr) où elle indique son numéro de SIRET, le montant de l'emprunt et le nom de l'agence bancaire. Une fois obtenu son identifiant, l'entreprise se voit accordé le PGE.

Pour les très grosses entreprises (plus de 5 000 salariés ou réalisant un CA supérieur à 1,5 milliard d'euros), une fois décroché le pré-accord de l'établissement bancaire, la demande doit être envoyée à l'adresse mail suivante : garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr. Une garantie accordée par arrêté individuel du ministre de l'Économie et des Finances précède alors l'octroi du prêt par la banque.

Le dossier de presse relatif au PGE peut être téléchargé à partir de ce lien : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf

Quelle assurance de prêt pour le PGE ?

La banque ne peut prendre de garantie ou de sûreté sur le patrimoine du chef d'entreprise ou du professionnel qui sollicite un PGE. En revanche, elle peut exiger la souscription à une assurance emprunteur pour palier au risque de décès ou d'invalidité du dirigeant. Cette protection est essentielle pendant la durée de la garantie et du prêt associé. En cas de décès ou de PTIA de la personne indispensable à l'activité de la société, l'entreprise se protège des conséquences financières liées aux charges de crédit, et pérennise son activité ou du moins, en cette période de crise sanitaire, elle assure sa reprise immédiate avec toutes les compétences.

La réglementation permet de choisir librement l'assurance de prêt professionnel, une disposition qui s'applique également dans le cadre du PGE. Les établissements de crédit qui délivrent des PGE proposent inévitablement leur formule groupe, mais une délégation d'assurance permet de bénéficier d'une couverture sur-mesure à des conditions tarifaires compétitives.

NOS RECOMMANDATIONS :

Il va y avoir dans les prochaines semaines 300 milliard d’euros maximum à assurer. D’après les premiers retours du terrain, les banques, qui sont dans ce cas intermédiaires, n’imposent pas forcément leur contrat d’assurance emprunteur mais recommandent aux dirigeants de s’équiper.

METTEZ VOTRE BANQUE EN CONCURRENCE : vérifiez la couverture recommandée par la banque, et contactez-nous pour vous trouver une assurance moins chère et plus couvrante en délégation. Nous avons des solutions pour les prêts professionnels.

Le montant de la prime sera calculé sur le profil de l'emprunteur professionnel. Comme les assurances destinées aux particuliers emprunteurs, l'assurance de prêt professionnel prévoit des exclusions de garantie en rapport avec l'activité professionnelle de la personne assurée et les sports à risque éventuellement pratiqués. Les assurances en délégation tiennent compte de ses spécificités. La cotisation d'une assurance de prêt professionnel est par ailleurs déductible des impôts dus par l'entreprise au titre des charges d'exploitation. Les primes sont dues durant la période de différé.

Ni la loi Hamon ni l'amendement Bourquin ne peuvent s'appliquer aux assurances de prêt professionnel.

Cet écueil impose donc de déléguer l'assurance au moment de la conclusion du prêt.

Néanmoins, pour ce type d’assurance, l'article L.113-12 du Code des assurances prévaut : la résiliation est possible à l’expiration d’un délai d’un an, en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat.

Si vous avez recours au Prêt Garanti par l'Etat, le choix de votre assurance est définitif. Ainsi, il faut dans la mesure du possible bien négocier avec la banque. Celle-ci ne portant pas le risque peut être conciliante et accepter facilement une délégation d'assurance.

Source de l'article : Astrid COUSIN

https://www.simulassur.fr/publication-pret-garanti-par-etat-assurance-emprunteur-deleguee-pour-etre-couvert-sur-mesure

N'oubliez pas que votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE peut vous aider à présenter votre dossier de demande de PGE à la banque pour vous assurer les meilleures chances d'une réponse favorable car le PGE n'est pas un droit...

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