Avance sur assurance-vie et revenus fonciers

Le Gouvernement vient d’apporter des précisions relatives au traitement des intérêts d’une avance consentie sur un contrat d’assurance vie en matière de revenus fonciers.

Pour mémoire, le souscripteur d’une assurance-vie peut demander à l’assureur une avance prélevée sur la provision mathématique du contrat représentative de ses droits.

L’avance sur police dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie est un prêt. Conformément aux dispositions de l’article L. 132-21 du code des assurances, ce prêt n’est possible que dans la limite de la valeur de rachat du contrat. Le souscripteur s’engage en contrepartie à verser à l’assureur des intérêts à un taux donné sur la somme qui lui a été avancée. Les produits capitalisés continuent à courir sur les sommes versées par le souscripteur. En conséquence, l’avance ne peut jamais venir en réduction de la provision mathématique.

L’avance peut être remboursée à tout moment par le contractant. Elle est déduite par l’assureur des sommes qu’il verse au bénéficiaire lorsque l’avance n’est pas remboursée à la date de dénouement du contrat.

L’avance n’est consentie que sur les contrats comportant une valeur de rachat et dans la limite de cette dernière.

Le député de la Dordogne Michel Delpon a demandé au Ministre de l’économie et des finances « si le contribuable qui utilise une avance pour acquérir un immeuble donné en location nue peut déduire de ses revenus fonciers les intérêts de l’avance consentie selon les principes de l’article 31 du code général des impôts (lequel autorise aux contribuables la déduction de leur revenu net foncier des intérêts de dettes contractés pour la conservation, l’acquisition, la (re)construction, l’agrandissement, la réparation ou l’amélioration des immeubles donnés en location) et, si tel est le cas, sous quelles conditions ».


Le Gouvernement vient de répondre positivement.

Les contribuables soumis au régime réel d’imposition peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l’acquisition, la (re)construction, l’agrandissement, la réparation ou l’amélioration des immeubles donnés en location.

Les emprunts sont réputés contractés pour la conservation des immeubles lorsque les fonds empruntés sont utilisés par le propriétaire pour couvrir les dépenses se rapportant directement à ses immeubles et qu’il ne pourrait se dispenser d’assumer sans perdre tout ou partie de ses droits de propriété.

« Dès lors que l’avance consentie sur un contrat d’assurance-vie dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 132-21 du code des assurances appelle un remboursement à échéance du capital avancé et le paiement d’intérêts à l’organisme créditeur, les intérêts payés à cette occasion, qui s’attachent au remboursement d’une dette, peuvent, à condition que l’avance soit effectivement remboursée à l’assureur au terme du prêt, être admis en déduction pour la détermination du revenu net foncier, dans les conditions prévues aux articles 13 et 31 du CGI. »

Dans ces conditions, et dès lors que la dette a été contractée pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration d’immeubles donnés en location, les intérêts y afférents, dont le contribuable peut justifier le paiement au cours de l’année d’imposition, sont déductibles pour la détermination du revenu foncier net imposable à l’impôt sur le revenu.

L'avis de votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE : Les avances doivent être remboursées dans des délais assez court (3 ans environ, selon le contrat) ; c'est donc une bonne solution pour du court terme et à condition d'avoir un très gros contrat d'assurance-vie.

 


RM Michel Delpon, JOAN du 18 décembre 2018, question n°11053

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