La loi de finances pour 2020 validée par le Conseil constitutionnel touche à l'assurance vie sur deux points :
- Son article 2 vise à supprimer l’avantage fiscal des vieux contrats souscrits avant 1983. Il propose d'imposer selon le régime fiscal favorable classique de l’assurance vie (à savoir l’application de l’abattement de 4 600 € ou 9 200 € pour un couple et du taux réduit de 7,5 % au-delà de huit ans), les produits afférents aux nouvelles primes versées sur les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983. Le traitement fiscal des produits attachés à des primes déjà versées ne serait pas modifié. Cela concerne les rachats et dénouements actés après le 1er janvier 2020 et les plus-values afférentes aux versements effectués à partir du 10 octobre 2019.
- Enfin, la loi de finances prévoit que le gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l’évaluation de l’avantage fiscal de l’assurance vie en matière successorale (abattement de 152 500 € par bénéficiaire), un avantage de plus en plus remis en cause, notamment en raison de son opacité sur le nombre de ses bénéficiaires.
